Mémentos - Procédure civile - 21e - 157

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses
prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La
requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs,
outre l'exemplaire destiné à la juridiction (C. trav., art. R. 1452-2).
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance
du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation
ne s'applique pas. Cet avis invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur
avant la séance et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il
pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par
l'autre partie (C. trav., art. R. 1452-3).
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 1452-2. La convocation indique : 1º Les noms, profession
et domicile du demandeur ; 2º Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau
de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 3º Le
fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence,
être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être
statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre
partie. Elle invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend
produire et à les communiquer au demandeur. Cette convocation reproduit les dispositions
des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation
et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18. Est joint
un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le
demandeur (C. trav., art. R. 1452-4). La convocation du défendeur devant le bureau de
conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement
vaut citation en justice (C. trav., art. R. 1452-5), alors que l'interruption de la
prescription a lieu lors de la saisine du conseil des prud'hommes.
2) La conciliation et l'orientation
208. Pouvoirs du BCO. La réforme a conféré de nouvelles missions au BCO (bureau
de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller
salarié, art. L. 1423-13, certains conseillers prud'hommes pouvant être affectés par
priorité au BCO, art. R. 1545-7) : concilier, mettre en état et orienter l'affaire ou la
juger.
L'instance débute par une tentative de conciliation assurée par le BCO (sauf
exceptions, C. trav., art. L. 1451-1). Les audiences de conciliation ne sont pas publiques
et se tiennent à une fréquence au moins hebdomadaire (C. trav., art. R. 1454-8 et
R. 1454-9). Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Dans
le cadre de cette mission, il peut entendre chacune des parties séparément et dans la
confidentialité, comme le fait un médiateur (C. trav., art. L. 1454-1). Un procès-verbal
est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de
l'accord intervenu et précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie
d'une exécution immédiate devant le BCO (C. trav., art. R. 1454-10). Un extrait du
procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de
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