Mémentos - Procédure civile - 21e - 158

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire. En principe, aucun recours
n'est ouvert contre le procès-verbal de conciliation. Néanmoins, si l'une des parties
justifie qu'elle n'a pas été informée de l'étendue de ses droits, et que le bureau de conciliation
n'a pas veillé à ce que cette information soit réalisée, le procès-verbal de conciliation
doit être annulé et le conseil de prud'hommes peut être à nouveau saisi55
. Dans le cadre de cette mission, le BCO
peut aussi homologuer une transaction signée par les parties en dehors de l'instance
ou après qu'il a exercé sa mission de conciliation. La Cour de cassation décide que les
parties « peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation
d'une transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal
dressé par le bureau de conciliation »57
. Cette solution est logique : la constatation
d'une transaction par le juge ne modifie pas la nature juridique de l'acte, qui demeure
une transaction soumise au régime applicable, notamment à l'existence de concessions
réciproques (C. civ., art. 2044). Peu importe que les parties se soient désisté de l'instance
après la constatation de la transaction dans un procès-verbal58
, une nouvelle action pour
contester la régularité de cette transaction est recevable.
Le défaut de comparution à la tentative de conciliation est sanctionné. Si le
demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté sans motif légitime, le BCO
peut juger l'affaire en tant que bureau de jugement,en l'état des pièces et
moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués, sauf à renvoyer
à une audience ultérieure du bureau de jugement (C. trav., art. R. 1454-12). Le BCO
peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un
jugement sur le fond. La caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif
légitime dans les 15 jours ; il est alors avisé par tous moyens de la date de la séance
devant le BCO. Si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté sans motif
légitime, le BCO peut juger l'affaire en tant que bureau de jugement, en l'état des pièces
et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués (C. trav.,
art. R. 1454-13).
Le BCO peut prendre des mesures provisoires (C. trav., art. R. 1454-14) en audience
publique : délivrance de pièces par l'employeur (certificat de travail, bulletin de paye...),
le cas échéant sous astreinte ; versement de provisions (salaires, accessoires, indemnités
de congés payés, de préavis ou de licenciement...) qui ne peuvent pas excéder 6 mois de
salaires, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; mesures d'instruction
; mesures nécessaires à la conservation des preuves ou objets litigieux.
Les ordonnances qui prescrivent ces mesures sont provisoires (elles peuvent être
modifiées par le bureau) et n'ont pas autorité de chose jugée au principal (le bureau de
jugement, auquel l'affaire est renvoyée dans sa composition restreinte, art. R. 1454-17,
n'est pas lié pas les mesures prises). Elles sont exécutoires par provision, même sur
minute (sans notification préalable). Les recours sont soumis à des conditions restrictives
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55. Cass. soc., 28 mars 2000 : D. 2000, p. 537, Savatier.
56. Cass. soc., 24 mai 2006, nº 97-42419 : Bull. civ. V, nº 135 ; D. 2007, p. 183, Berthier ; RTD civ. 2006,
p. 192, Serverin.
57. Cass. soc., 29 sept. 2010, no
58. Cass. soc., 29 sept. 2010, no
09-42084 et 09-42085.
09-12378.
; la Cour
de cassation a rappelé que le bureau qui ne vérifie pas que les parties ont été informées
de leurs droits respectifs commet un excès de pouvoir, qui rend l'appel-nullité recevable
et permet l'annulation du PV de conciliation56

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