Mémentos - Procédure civile - 21e - 159

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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pour une meilleure effectivité des ordonnances (C. trav., art. R. 1454-16) : l'opposition
n'est pas ouverte, l'appel ou le pourvoi en cassation n'est possible qu'avec le jugement
sur le fond (sauf en cas d'expertise). L'appel nullité ou le pourvoi nullité est immédiatement
ouvert, selon la jurisprudence, lorsque le bureau de conciliation a commis un excès
de pouvoir (s'est arrogé des pouvoirs que la loi ne lui confère pas, par ex. a alloué une
provision pour un montant supérieur à 6 mois de salaire59
).
209. Échec de la conciliation. Le BCO peut, par simple mesure d'administration judiciaire
(C. trav., art. L. 1454-1-1) : 1º Si le litige porte sur un licenciement ou une
demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur
accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à
l'article L. 1423-13 (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié). La formation
restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2º Renvoyer les parties, si elles le
demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement
mentionné à l'article L. 1423-12 (2 CASH employeurs et 2 CASH salariés) présidé par
le juge mentionné à l'article L. 1454-2 (un juge départiteur du TJ qui ne peut pas
statuer seul, art. L. 1454-4 n'étant pas applicable ; ce renvoi permet de prévenir le
départage). À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement ordinaire
(C. trav., art. L. 1423-12). La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes
des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
3) La mise en état
210. Attributions du BCO ou du bureau de jugement. En cas d'échec de la conciliation,
le BCO assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour
l'audience de jugement, et peut tenir des audiences à cette fin (C. trav., art. L. 14541-2
et R. 1454-1). Il peut aussi désigner un conseiller rapporteur (ou deux) pour
procéder à cette mise en état, dans le délai fixé par le BCO. Le conseiller rapporteur
peut faire partie de la formation de jugement ; il dispose des mêmes pouvoirs de
mise en état que le BCO, peut auditionner toute personne et faire procéder aux
mesures d'instruction, et ordonner les mesures nécessaires à la conservation des
preuves ou objets litigieux ; il constate l'accord si les parties se concilient. Si l'affaire
est portée directement devant le bureau de jugement, ou si, sur renvoi du BCO,
l'affaire n'est pas en état, le bureau de jugement peut assurer lui-même la mise en
état et désigner en son sein un ou deux conseillers rapporteurs (C. trav.,
art. R. 1454-19 et R. 1454-19-1). Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers
rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de
jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est
remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration
judiciaire (C. trav., art. L. 1454-1-2).
Le BCO (ou le bureau de jugement) organise la mise en état avec des pouvoirs de
sanction (C. trav., art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1 et 2) selon plusieurs modalités. Soit le
BCO fixe des séances de mise en état successives : il peut aussi entendre les parties et
les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les
mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou
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59. Cass. soc., 29 janv. 1981 : Bull. civ. V, no
91 ; RTD civ. 1982, p. 207, Perrot.
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