Mémentos - Procédure civile - 21e - 160

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes. En cas de non-production
des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date
utile devant le bureau de jugement, qui tire toute conséquence de l'abstention de la
partie ou de son refus. Soit, après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de
communication des prétentions, moyens et pièces (RAR pour les parties, RPVA pour les
avocats). À défaut pour les parties de respecter les modalités de communication, le BCO
peut radier l'affaire ou la renvoyer à la 1re
date utile devant le bureau de jugement. Le
bureau de jugement peut écarter des débats, les prétentions, moyens et pièces communiqués
sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté
porte atteinte aux droits de la défense (C. trav., art. R. 1454-19) ; sa décision devra être
motivée sur ces points. Soit enfin, le BCO peut dispenser une partie qui en fait la
demande de se présenter à une séance ultérieure (C. trav., art. R. 1454-1 ; le bureau de
jugement qui instruit a le même pouvoir, C. trav., art. R. 1454-19-2). Dans ce cas, la
communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du BCO dans les
délais impartis. Si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées, le
BCO peut radier l'affaire ou la renvoyer à la 1re
date utile devant le bureau de jugement.
Après l'ordonnance de clôture de l'instruction, aucune conclusion ne peut être
déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée
d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions
relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si
leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les
demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les
conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au
moment de son interruption (C. trav., art. R. 1454-19-3). La révocation de l'ordonnance
de clôture est soumise à des conditions restrictives : elle ne peut être révoquée par le
bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des
débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la
partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne
constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire
est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée
que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout (C. trav.,
art. R. 1454-19-4).
4) Le jugement
211. Demande d'avis. Le conseil des prud'hommes peut demander un avis à la Cour
de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord
collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.
a) L'audience et le délibéré
212. Procédure orale. L'audience devant le bureau de jugement est soumise aux
principes de publicité et d'oralité de la procédure qui suppose la présence en
personne des parties ou de leur représentant. Les prétentions et moyens sont alors
présentés oralement et notés au dossier ou consignés au procès-verbal, les parties
pouvant faire une référence orale à leurs écritures et émettre des prétentions et
moyens nouveaux, amener des pièces nouvelles, à l'audience des débats. Mais des
aménagements sont prévus pour limiter cette faculté (décidés par le BCO, C. trav.,

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