Mémentos - Procédure civile - 21e - 161

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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art. R. 1454-1 et R. 1453-5 ou le bureau de jugement, C. trav., art. R. 1454-19-2). Le
bureau de jugement peut dispenser une partie qui en fait la demande de présence
physique à l'audience, organiser les échanges écrits entre les parties ou les avocats ; il
en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit ; à l'issue de
la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera
rendu (C. trav., art. R. 1454-19-2).
Le président ordonne la clôture des débats conformément au droit commun, et, si le
jugement n'est pas rendu sur le siège, l'affaire est mise en délibéré. Lorsqu'une ordonnance
de clôture a été rendue, aucun nouveau moyen, aucune nouvelle pièce ne sont
recevables. Le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera
prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. S'il décide
de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les
parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la
nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (C. trav., art. R. 1454-25).
213. Départage. Si, lors du délibéré, le bureau n'arrive pas à une décision en raison
d'un partage égal des voix (en principe, les décisions sont prises à la majorité absolue
des voix : C. trav., art. R. 1454-23), l'affaire est renvoyée à une audience de départage
présidée par le juge du TJ chargé de cette fonction (C. trav., art. L. 1454-2 et
R. 1454-29 et s.) en raison de ses aptitudes et connaissances particulières. Cette
audience doit être tenue dans le mois du renvoi pour ne pas allonger indéfiniment la
procédure, devant la formation (BCO, bureau de jugement) qui n'a pas pu délibérer. Le
Code du travail prévoit des dispositions permettant à la formation de départage de se
réunir même en l'absence d'un ou de plusieurs conseillers prud'hommes : en cas
d'impossibilité de pourvoir au remplacement du juge empêché, le juge départiteur, à
l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes
présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, après avoir recueilli
l'avis des conseillers présents (C. trav., art. R. 1454-31). La formation de départage
statue à nouveau sur les éléments de fait et de droit du litige. Le juge départiteur
indique aux parties la date à laquelle le jugement est prononcé ou mis à disposition au
greffe. Le président avise les parties d'une prorogation éventuelle et de la nouvelle date
de mise à disposition.
214. Régime du jugement. Il est notifié aux parties par le greffe du conseil des prud'hommes,
par lettre recommandée avec avis de réception, au lieu de leur domicile (mais
le gagnant peut procéder à une signification par commissaire de justice : C. trav.,
art. R. 1454-26). Le jugement n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire
(C. trav., art. R. 1454-28, mod. D. 11 déc. 2019 et D. 20 déc. 2019). Le conseil des
prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Par exception, la
loi ou le règlement peut prévoir une exécution de droit à titre provisoire (c'est le cas
par ex. du jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle
; du jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins
de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; ou du jugement qui
ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées
au 2º de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire
calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire).

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