Mémentos - Procédure civile - 21e - 164

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
l'informer des conséquences de son abstention (CPC, art. 471 : le juge peut lui
envoyer une lettre simple pour l'informer) ;
- ensuite, malgré le défaut, il est statué sur le fond. Mais le juge doit vérifier d'office
la régularité de la demande, sa recevabilité et son bien-fondé, au vu des éléments
dont il dispose (CPC, art. 472). Il ne peut en aucun cas condamner le défendeur en
se fondant sur le fait que l'absence de ce dernier laisse présumer qu'il n'a pas
d'arguments sérieux ou qu'il a renoncé à sa contestation60
. Si le défendeur
demeure à l'étranger, le jugement doit constater expressément les diligences
effectuées en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance (CPC,
art. 479) et le juge peut statuer au fond que s'il a la preuve de la réception de
l'acte par le destinataire ; à défaut, le juge doit attendre un délai de 6 mois depuis
l'envoi de l'acte (CPC, art. 688) ;
- enfin, le jugement rendu est susceptible de plusieurs qualifications :
* il est rendu « par défaut » si la décision est en dernier ressort (le litige est inférieur
au taux du ressort) et si la citation n'a pas été délivrée à personne (le
commissaire de justice n'a pas remis l'acte en mains propres, ou l'avis de réception
de la lettre recommandée n'a pas été signé par le destinataire lui-même).
Ces deux conditions sont cumulatives. S'il y a plusieurs défendeurs cités pour le
même objet une nouvelle citation peut être délivrée aux parties défaillantes.
L'article 474 du CPC prévoit deux hypothèses : le jugement est réputé contradictoire
à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne
comparaissent pas ont été cités à personne ; le jugement est rendu par défaut si
la décision n'est pas susceptible d'appel et si l'une au moins des parties non
comparantes n'a pas été citée à personne (mais seul le défaillant peut former
opposition),
* il est « réputé contradictoire » s'il est rendu en premier ressort (un appel est
ouvert au défaillant) ou si la citation a été délivrée à personne (dans ce cas, le
défaut n'est pas excusable, et le défendeur défaillant sera privé de recours).
221. Conséquences de la qualification du jugement. Lorsque le jugement est par
défaut, une voie de recours spécifique est ouverte, l'opposition (CPC, art. 571 et s.),
qui restaure la contradiction en remettant en question devant le même juge, les points
jugés pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Lorsque le jugement est
réputé contradictoire, le défendeur ne bénéficie pas de l'opposition. Il peut seulement
faire appel si le litige excède le taux du ressort (le jugement est « réputé contradictoire
au seul motif qu'il est susceptible d'appel »). Le jugement par défaut et le jugement
réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ont un point commun
qui les distingue du jugement contradictoire : ils doivent être notifiés dans les six mois
de leur date, à peine d'être non avenus (CPC, art. 478 - cette règle ne s'applique pas
aux arrêts de la Cour de cassation). La procédure doit être reprise après réitération de la
citation primitive, qui conserve son effet interruptif de la prescription61
. Le jugement par
--
60. Cass. 2e
23256.
4 juill. 1990 : Bull. civ. V, no
civ., 6 févr. 1980 : JCP G 1980.IV.156 - Cass. 2e
352.
civ., 5 nov. 1986 : D. 1986, IR 457 - Cass. soc.,
61. Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, nº 07-15091 : Procédures 2008, comm. 7, Perrot - Le non avenu ne peut
être invoqué que par le défaillant auquel le jugement fait grief : Cass. 2e
civ., 27 juin 2013, nº 11
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