Mémentos - Procédure civile - 21e - 165

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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défaut est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de droit commun :
en cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande
d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives (CPC, art. 514-3, al. 3).
B - En raison de l'exigence d'une décision rapide
222. Définition. La procédure de référé aboutit au prononcé d'une ordonnance
provisoire, rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les
cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner
immédiatement les mesures nécessaires. Les caractéristiques du référé sont la célérité
et l'efficacité : la mesure est prise par un juge unique doté de pouvoirs diversifiés,
selon une procédure simplifiée, et l'ordonnance est exécutoire de droit immédiatement.
Le juge des référés doit respecter l'exigence d'impartialité, qui interdit de juger
deux fois la même affaire : s'il a accordé une provision, il ne peut plus siéger ensuite
sur le fond de l'affaire62
.
Il arrive que les parties ne saisissent jamais le juge du fond (par ex. le demandeur se
contente de la provision versée), ce qui confère à l'ordonnance une autorité de fait et
une efficacité définitive. Pour éviter cette situation, certains ont suggéré que l'ordonnance
soit anéantie en cas d'absence d'introduction d'une instance au fond dans un
délai fixé63
nome par rapport à l'instance au fond.
1) Les pouvoirs du juge des référés
223. Compétence. Chaque juridiction du premier degré dispose d'une juridiction des
référés assurée en principe par son président (devant le TJ, les référés sont attribués au
président qui peut déléguer ces pouvoirs, et au juge des contentieux de la protection ;
CPC, art. 834 ; devant le conseil des prud'hommes, il s'agit d'une formation de référé
paritaire, composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur désignés
chaque année par l'Assemblée générale du conseil ; C. trav., art. R. 1455-1 et s.).
S'agissant de la compétence territoriale, le droit commun des articles 42 et suivants
du CPC est applicable : est compétent le juge des référés du tribunal territorialement
compétent pour trancher le litige au fond. Mais la jurisprudence est assez souple pour
définir la compétente territoriale, compte tenu de l'urgence qu'il y a le plus souvent à
prendre la mesure : le juge des référés dans le ressort duquel est né l'incident ou celui
dans le ressort duquel les mesures d'urgence sollicitées doivent être exécutées est également
compétent64
sont pas opposables en cas de saisine du juge des référés65
. Les clauses attributives de compétence territoriale (CPC, art. 48) ne
.
Chaque juge des référés exerce ses pouvoirs particuliers dans le strict cadre de la
compétence d'attribution de la juridiction dont il émane ou qui lui sont conférés par
--
62. Cass. ass. plén., 6 nov. 1998 : JCP 1998, II, 10198, rapp. Sargos.
63. Rapport Magendie, « Célérité et qualité de la justice », La Doc. française, 2004, p. 70.
64. Cass. 2e
civ., 10 juill. 1991 : Bull. civ. II, no
65. Cass. 2e civ., 17 juin 1998 : Bull. civ. II, no
223 ; JCP 1991, IV, 352.
200.
.Ce n'est pas le cas actuellement, et l'instance en référé est totalement auto
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