Mémentos - Procédure civile - 21e - 167

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
169
La preuve d'une contestation sérieuse interdit le prononcé de la mesure sollicitée.
Elle peut porter sur les éléments de fait, dont le défendeur conteste la réalité avec des
moyens sérieux ; ou sur les moyens de droit invoqués par le demandeur, dont le défendeur
conteste le bien-fondé. Seul le juge du fond peut trancher ces difficultés, non un
juge unique saisi dans le cadre d'une procédure simplifiée, qui ne peut intervenir que si
les apparences confortent à l'évidence la situation du demandeur.
L'existence d'un différend et l'urgence peuvent seules justifier la prise d'une mesure
en référé, même s'il existe une contestation sérieuse, le juge des référés prononçant
alors une mesure purement conservatoire (mise sous séquestre d'un bien).
b) Les mesures conservatoires ou de remise en état
227. Sauvegarde des droits. Pour prévenir un dommage imminent (dommage qui
n'est pas encore réalisé, mais qui se produira certainement si la situation présente se
perpétue) ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (résultant d'un fait
matériel ou juridique traduisant une violation manifeste de la loi), le juge des référés
peut prescrire une mesure conservatoire (donner une autorisation, suspendre la réalisation
d'une opération...) ou de remise en état (injonction au propriétaire des lieux de
rétablir l'eau, le chauffage en cas de voie de fait...), même en présence d'une contestation
sérieuse71
. Les conditions d'application de ces pouvoirs relèvent de l'appréciation
que le juge doit motiver.
souveraine du juge des référés, mais la Cour de cassation exerce un contrôle sur l'illicéité
manifeste du trouble72
c) La provision sur une obligation non sérieusement contestable
228. Intérêts. Dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le
juge des référés peut accorder une provision, c'est-à-dire une somme attribuée en
avance sur la condamnation définitivement prononcée par le juge du fond
ultérieurement. Le juge apprécie souverainement le caractère non sérieusement
contestable, en fait et en droit, de la créance invoquée par le demandeur en référé,
sous le contrôle de la Cour de cassation73
.Il s'agit d'un contrôle « lourd », parce que
la Cour de cassation vérifie l'opération de qualification juridique des faits et la déduction
des conséquences légales à laquelle le juge des référés procède (l'arrêt de cassation
comporte alors une formule telle que « le juge des référés a exactement
décidé que... »).
Le référé-provision connaît un succès considérable, puisqu'il permet d'obtenir une
satisfaction rapide et immédiatement exécutoire. La jurisprudence a même admis que
la provision peut atteindre 100% du montant de la créance74
. Dans de nombreux cas,
la solution cristallise la situation juridique et aucun procès au fond n'est formé
ultérieurement.
--
71. CPC, art. 835, 873, 894 - C. trav., art. R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7.
72. Cass. ass. plén., 28 juin 1996 : D. 1996, p. 497, concl. Weber, note Coulon ; RTD civ. 1997, p. 216,
Normand ; Procédures 1996, comm. 334, Perrot ; JCP G 1996.II.22712, Mémenteau.
73. Cass. ass. plén., 16 nov. 2001, nº 99-20114 : Bull. ass. plén., nº 13 ; D. 2002, p. 598, Puigelier ; JCP
2001, II, 10646, concl. De Gouttes. CPC, art. 835 pour le TJ, art. 873 pour le T. com.
74. Cass. com., 20 janv. 1981 : Bull. civ. IV, no
40 ; RTD civ. 1981, p. 679, Normand.
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
