Mémentos - Procédure civile - 21e - 168

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Dans le cadre du référé-injonction de faire, le juge des référés peut ordonner l'exécution
d'une obligation de faire dans la mesure où elle n'est pas sérieusement contestable
en fait ou en droit (fournir un service, livrer un bien).
d) Les mesures d'instruction
229. Aide probatoire efficace. S'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver
la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, le juge des référés peut
prescrire avant tout procès (l'absence de procès au fond doit s'apprécier à la date de
saisine du juge), toute mesure d'instruction légalement admissible, prévue par les articles
232 à 284-1 du CPC. Le motif légitime allégué est constitué par un litige potentiel
entre les parties, qui ne soit pas manifestement infondé, et dont l'objet et le fondement
paraissent suffisamment caractérisés pour justifier que le demandeur invoque
un droit à la preuve. Selon une formule reprise par la Cour de cassation75
,« il
résulte de l'article 145 du Code de procédure civile que constituent des mesures légalement
admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans
leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ». Le juge doit vérifier si la
mesure ordonnée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et
proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Certes, le secret des affaires n'est pas, en soi, un obstacle au référé probatoire, puisqu'il
ne peut pas être opposé à l'exécution d'une décision de justice, mais la mesure
d'instruction doit rester limitée (si elle est générale, la Cour de cassation rappelle
qu'elle excède les prévisions de l'art. 145, CPC) et doit garantir les droits de chaque
partie, notamment par le respect du contradictoire lors de son exécution76
.
En outre, le Code de commerce précise les mesures que le juge civil ou commercial peut
prendre pour protéger le secret des affaires àl'occasion d'une mesure d'instruction
ordonnée avant tout procès ou au cours d'une instance (C. com., art. L. 153-1 et s. et
R. 153-1 et s.). Ainsi, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du
Code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement,
le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des
pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. S'il n'est pas saisi
d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application
de l'article 497 du Code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la
signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa
précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. Le juge saisi en référé
d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent
pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions
prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce. Le juge peut
prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise
et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou
la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection
(C. com., art. L. 153-2 ajoute une obligation de confidentialité), il peut limiter la communication
de la pièce à certains éléments ou en restreindre l'accès. L'article R. 152-1 du
--
75. Cass. 2e
civ., 25 mars 2021, nº 20-14309.
76. Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, nº 05-14198 : Bull. civ. II, nº 44 ; Dr. et procéd. 2006, 216, Fricero -
Cass. soc., 23 mai 2007 : D. 2007, p. 1590, Fabre.
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