Mémentos - Procédure civile - 21e - 172

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur
qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de
comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent
devant lui (CPC, art. 486-1). La décision rendue dans ces conditions est
contradictoire ;
- le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur
(L. 8 févr. 1995, art. 22-2) pour information et, devant le TJ, renvoyer les parties en
ARA.
c) Les « passerelles » avec le fond
237. Limites. Dans tous les cas de passerelle, le débat au fond devant le tribunal ne
porte que sur les chefs de demande allégués initialement en référé, les parties ne
pouvant pas soumettre des prétentions nouvelles après une passerelle88
. Si elles entendent
modifier le litige, il leur appartient d'utiliser la procédure ordinaire.
1. Devant le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection
238. Mécanisme. L'article 837 du CPC prévoit que le président saisi en référé (ou le
JCP) peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué
au fond, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie. Il peut arriver que
le juge des référés ne puisse pas prendre la mesure sollicitée, par exemple parce qu'il
existe une contestation sérieuse, mais qu'une solution urgente soit néanmoins nécessaire.
Grâce à la passerelle, le juge du principal tranchera au fond dans un délai plus
bref. En effet, l'ordonnance de renvoi du président emporte saisine du tribunal. Le
juge veille, en fixant la date de l'audience, à ce que le défendeur dispose d'un temps
suffisant pour préparer sa défense. Devant le tribunal judiciaire, il est procédé selon les
dispositions prévues à l'article 837 du CPC. À la demande de l'une des parties et si
l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la
protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date
pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant
pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. Lorsque
la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est
renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 (le défendeur doit
constituer avocat avant la date de l'audience) et aux trois derniers alinéas de
l'article 844 (si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en
l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur
simples conclusions verbales ; en cas de nécessité, le président de la chambre peut
user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise
en état ; si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues
àl'article 778). Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du
défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte de commissaire de
justice à l'initiative du demandeur.
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88. Cass. 2e
civ., 7 déc. 2000, nº 98-16399 : JCP 2001, II, 10474, Croze ; RTD civ. 2001, p. 209, Perrot.

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