Mémentos - Procédure civile - 21e - 174

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
infirmée (l'exécution d'une décision exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux
risques du créancier qui la diligente). En cas d'appel, le premier président peut être saisi
d'une demande d'arrêt de l'exécution de droit dès lors qu'il existe un moyen sérieux
d'annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives
(CPC, art. 514-3, la présentation d'observations en 1re
l'ordonnance de référé ne semble pas applicable).
b) Voies de recours contre l'ordonnance
243. Qualification et voie de recours. Si l'ordonnance est rendue par défaut et
en dernier ressort,l'opposition permet au défendeur défaillant de revenir devant le
même juge des référés pour solliciter la rétractation de sa décision, dans les quinze
jours à compter de la notification (CPC, art. 490).
Si l'ordonnance est rendue en premier ressort, en raison du montant ou de l'objet
de la demande, conformément au droit commun, elle est susceptible d'appel dans les
quinze jours à compter de la notification. L'appel n'est pas ouvert si l'ordonnance est
rendue en dernier ressort ou si elle émane du premier président de la cour d'appel.
L'appel obéit aux règles de droit commun en ce qui concerne les conditions de recevabilité.
En revanche, il est instruit et jugé selon la procédure spéciale prévue par les articles
906 et s. du CPC (v. infra,l'appel).
En dépit du silence des dispositions légales, on admet que les voies extraordinaires de
recours sont ouvertes contre les ordonnances de référé : le pourvoi en cassation, si la
décision est rendue en dernier ressort ; la tierce opposition, si un tiers est lésé par l'exécution
de la mesure90
.
C - En raison de la nécessité d'une procédure
non contradictoire
244. Domaine des ordonnances sur requête. Il est limité par l'article 493 du CPC
aux cas où le requérant est fondé à obtenir une décision provisoire sans appeler la
partie adverse, la procédure n'étant pas contradictoire. La requête est définie par
l'article 58 du CPC comme l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que
son adversaire en ait été préalablement informé.
Les hypothèses résultent parfois de lois spéciales (rectification des actes d'état civil :
C. civ., art. 99 ; autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire : CPC exéc., art.
L. 511-1 et R. 511-1 ; mesure d'instruction avant tout procès : CPC, art. 145). Des dispositions
propres à chaque juridiction précisent les pouvoirs généraux des présidents (et du
JCP) à statuer sur requête pour prendre des mesures urgentes, lorsque les circonstances
exigent qu'elles ne soient pas soumises à la contradiction (CPC, art. 845, 874, 875, 897,
898 et 958).
La procédure sur requête est unilatérale. Elle doit être distinguée de la matière
gracieuse, caractérisée par « l'absence de litige » selon l'article 25 du CPC. En matière
gracieuse, la « demande est formée par requête » (CPC, art. 60). Cela ne signifie pas
--
90. En revanche, le recours en révision n'est pas ouvert, les cas de circonstances nouvelles donnant lieu à
une demande de rétractation au juge des référés.
instance sur l'exécution de

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