Mémentos - Procédure civile - 21e - 180

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
a) Les contestations relatives à un acte sous signature privée
1. La vérification d'écriture
255. Procédure. Lorsque la partie à laquelle on oppose un acte dénie son écriture, sa
signature, ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur (C. civ.,
art. 1373, celui auquel on oppose un acte SSP peut désavouer son écriture ou sa
signature), celui qui se prévaut de cet acte doit engager un incident de vérification
d'écriture. L'incident est formé selon les modes de présentation des moyens de
défense au juge saisi du principal. Ce dernier vérifie l'écrit, ou statue sans en tenir
compte. Il peut régler l'incident sur-le-champ, au vu des éléments dont il dispose, ou
ordonner des mesures lui permettant de trancher (enjoindre aux parties de produire
tous documents pour les comparer à l'écrit litigieux ; faire composer sous sa dictée
des échantillons d'écriture, ou prescrire toute mesure d'instruction...). La contestation
peut porter sur une preuve écrite sur support électronique, qui a la même force
probante qu'un écrit sur support papier (C. civ., art. 1366). Selon l'article 288-1 du
CPC, si la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité (C. civ.,
art. 1367), il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le
renversement de cette présomption.
Le juge saisi du principal rend une décision définitive sur l'incident100
et, s'il juge la pièce
écrite ou signée par la partie qui a contesté, cette dernière peut être condamnée à une
amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts
éventuels. La vérification d'écriture peut aussi être formée à titre principal, en dehors de
toute instance (CPC, art. 296 et s.) : le juge procède selon les mêmes règles que pour
l'incident de vérification.
L'acte contresigné par avocat (C. civ., art. 1374 ; L. 31 déc. 1971, art. 66-3-1) n'est
pas susceptible d'un incident de vérification : il fait pleine foi de l'écriture et de la signature
des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause contrairement
à l'acte sous signature privée ordinaire. La partie intéressée doit donc former une
procédure de faux et prouver que sa signature a été fabriquée ou altérée.
2. Le faux
256. Altération de l'acte. Il est soulevé lorsque la partie prétend que l'acte sous
signature privée a été fabriqué ou altéré (faux matériel). L'incident de faux est soumis
aux mêmes dispositions que l'incident de vérification d'écriture (CPC, art. 299).
Lorsque le faux est incidemment soulevé au cours d'une instance, afin de contester
une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, la Cour de cassation considère
qu'il s'agit techniquement d'une défense au fond101
, et non d'une exception de
procédure. Lorsque le faux est formé à titre principal, en dehors d'une instance
pendante, une assignation doit être formée devant le TJ : si le défendeur déclare ne
pas vouloir se servir de l'acte, le juge en donne acte au demandeur ; sinon, le juge
procède comme en matière de vérification d'écriture (CPC, art. 301 et 302).
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100.La procédure est identique si la vérification d'écriture est demandée à titre principal, mais seul le
tribunal judiciaire est compétent, art. 298 et 285 du CPC.
101.Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, nº 05-21282 : D. 2007, p. 192, Cholet.

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