Mémentos - Procédure civile - 21e - 181

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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L'acte contresigné par avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties :
si une partie conteste sa signature ou son écriture, elle doit engager une procédure de
faux et prouver le faux (C. civ., art. 1374).
b) Les contestations relatives à un acte authentique
257. Inscription de faux. Le plaideur peut, à l'occasion d'une instance dans laquelle
on lui oppose un acte authentique (rédigé par un officier public ou ministériel),
soutenir que cet acte a été fabriqué ou altéré (faux matériel) ou que son contenu ne
correspond pas à la réalité des opérations (faux intellectuel). Cet incident, soumis au
régime des défenses au fond et non des exceptions de procédure, ne peut être jugé
que par le TJ (ou la cour d'appel) : devant une autre juridiction, il est sursis à statuer
jusqu'au jugement sur le faux rendu par le tribunal judiciaire (CPC, art. 313). L'inscription
de faux donne lieu à communication au ministère public (si des poursuites pénales
sont engagées contre l'auteur du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce que le
jugement pénal soit rendu, à moins que le jugement sur le fond puisse être rendu sans
tenir compte de la pièce arguée de faux : CPC, art. 312 ; C. pén., art. 441-4, le faux en
écriture publique est puni soit des peines correctionnelles, soit des peines criminelles si
le rédacteur est dépositaire de l'autorité publique).
La procédure débute par un acte d'inscription de faux qui articule avec précision les
moyens invoqués, et qui est remis au greffe par la partie ou un mandataire muni d'un
pouvoir spécial (seules certaines mentions d'un acte authentique font foi jusqu'à inscription
de faux, celles qui correspondent à ce que l'officier rédacteur a personnellement
accompli ou qu'il a pu personnellement vérifier, comme la date ou la signature). Une
dénonciation de l'acte est faite au défendeur par notification entre avocats ou signification
à la partie, dans le mois de l'inscription. Il appartient au juge de statuer sur l'acte
litigieux au vu des éléments dont il dispose, et, le cas échéant, à l'aide de toutes
mesures d'instruction nécessaires. Il est procédé comme en matière de vérification
d'écriture. Le juge statue au vu des moyens allégués par les parties ou de ceux qu'il
relève d'office.
Deux solutions sont prévues :
- si le juge rejette le faux, le demandeur est condamné à une amende civile d'un
maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
réclamés ;
- si le juge admet le faux, un jugement sur le fond peut être rendu, l'acte étant
écarté. Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte
authentique.
Formée à titre principal, la procédure de faux se déroule devant le TJ, débute par une
inscription de faux, puis une assignation est délivrée au défendeur dans le mois de
l'inscription, avec sommation de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte. Le TJ
dispose des mêmes pouvoirs qu'en cas d'inscription de faux incidente (CPC, art. 316).
4) Les mesures d'instruction
258. Diversité des mesures. Les faits dont dépend la solution du litige peuvent être
l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, à la demande des parties
ou d'office (CPC, art. 143 et s.). Le CPC ne définit pas la mesure d'instruction, qui peut
être considérée comme une technique, un processus permettant d'établir la réalité des

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