Mémentos - Procédure civile - 21e - 188

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
être désigné dans le cadre de ses fonctions d'officier ministériel (Ord. nº 2016-528, 2 juin
2016, art. 1er
: les commissaires de justice peuvent effectuer des constatations purement
matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui pourraient
en résulter, s'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers). Il a une
compétence nationale (D. nº 2021-1625, 10 déc. 2021).
2. La consultation
268. Investigations simples. Elle est ordonnée lorsqu'une question purement technique
ne requiert pas d'investigations complexes, mais elle contient l'avis du technicien
(CPC, art. 256). Elle peut être prescrite à tout moment de l'instance, y compris en
conciliation et au cours du délibéré. En principe, elle est présentée oralement, à moins
que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit. La décision fixe la date de
l'audience à laquelle le consultant présentera ses observations, ou détermine le délai
dans lequel la consultation écrite sera déposée au secrétariat de la juridiction. Elle
désigne la ou les parties qui sont tenues de verser, par provision, au consultant, une
avance sur sa rémunération et en fixe le montant (CPC, art. 258). Le consultant est
avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction. La consultation écrite est remise
au greffe, avec les documents sur lesquels elle s'appuie (CPC, art. 260). La consultation
orale fait l'objet d'un procès-verbal. Sur justification de l'accomplissement de sa
mission, le consultant peut obtenir du juge qu'il fixe sa rémunération, et qu'il lui
délivre un titre exécutoire.
3. L'expertise
269. Décision d'expertise. L'expertise judiciaire n'a lieu d'être ordonnée que dans le
cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge
(CPC, art. 263). La décision ordonnant l'expertise est prise d'office ou sur la
demande d'une partie. Le juge désigne en principe un seul expert, qu'il choisit le plus
souvent sur la liste des experts judiciaires (L.nº 71-498, 29 juin 1971 et D. nº 20041463,
23 déc. 2004). La CJUE a jugé que la mission d'expertise constitue une prestation
de services, sans pour autant participer à l'exercice de l'autorité publique, et sans
correspondre à une profession réglementée, ce qui impose que les conditions
d'inscription sur les listes respectent le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles, et que l'intéressé dispose d'un recours juridictionnel en cas
de refus d'inscription, lequel doit être motivé114
. Le juge expose les circonstances qui
motivent l'expertise, énonce les chefs de la mission, impartit le délai dans lequel
l'expert devra donner son avis et fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération.
Le juge désigne la (ou les) partie qui devra consigner la somme au greffe
dans le délai imparti ; à défaut, la désignation de l'expert est caduque et il est tiré
toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner (CPC, art. 269 à 271).
Afin que ces éléments soient adaptés à la situation, le juge peut fixer une date à
laquelle l'expert et les parties se présenteront devant lui pour que soient précisés la
mission, et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations, ainsi que la liste des documents
utiles (CPC, art. 266). La décision n'est pas susceptible d'un recours immédiat, mais, si
l'intéressé peut justifier d'un motif grave et légitime, tiré par exemple du caractère
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114.CJUE, 17 mars 2011, nº C-372/09 et C. 373/09, Panarroja - L. 29 juin 1971, art. 2-IV modifié.

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