Mémentos - Procédure civile - 21e - 19

INTRODUCTION
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2) Les sources d'origine internationale sont de plus en plus nombreuses
7. Traités. Des traités bi ou multilatéraux permettent de régler les questions de procédure
concernant les litiges internationaux (juridiction compétente, lois de procédure
applicables...). Une fois ratifiés, les traités internationaux sont intégrés dans l'ordre juridique
interne avec une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle (Const. 1958,
art. 55) et peuvent être appliqués par les juges internes.
8. Conseil de l'Europe.L'exemple le plus caractéristique est donné par la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, dont l'article 6
§ 1 pose les exigences d'un procès équitable que doivent respecter tous les États signataires.
Le non-respect de cet engagement est diversement sanctionné. D'abord, la
Convention faisant partie intégrante du droit interne, les juges nationaux doivent en
faire application : ils peuvent mettre à l'écart une loi nationale si elle contredit la
Convention européenne, après avoir exercé un contrôle de conventionnalité et de
proportionnalité13
ou encore annuler, sur recours, un jugement qui a été rendu dans
des conditions contraires aux règles du procès équitable. Ce pouvoir s'exerce même si
la règle nationale écartée a été jugée conforme à la Constitution française : la constitutionnalité
d'une règle n'empêche pas sa non-conformité à la Convention14
. Ensuite,
: si cette
le requérant qui a épuisé les voies de recours internes sans obtenir la mise en œuvre
du procès équitable peut saisir la Cour européenne des droits de l'Homme15
dernière déclare la violation d'un droit garanti, elle peut ordonner le versement d'une
satisfaction équitable, si le droit interne de l'État condamné ne permet d'effacer qu'imparfaitement
les conséquences de cette violation. Ce recours européen est subsidiaire
et soumis à de nombreuses conditions de recevabilité (notamment, justification d'un
préjudice important, délai de 4 mois à compter de la dernière décision définitive,
selon le Protocole.
L'arrêt de la Cour européenne a un effet déclaratoire : l'État défendeur s'engage à se
conformer à la décision et à prendre des mesures pour faire cesser la violation de la
Convention : mesures individuelles ou mesures générales, telles que des modifications
de la législation. Souvent, les États tiers se mettent en conformité avec la jurisprudence
de la Cour européenne, pour éviter d'être à leur tour condamnés : l'Assemblée plénière
de la Cour de cassation française a reconnu le 15 avril 201116
, que les États adhérents à
la CESDH sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d'être attaqués.
Les Cours suprêmes, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de
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13. Guinchard S., Moussa T. et Ferrand F., « Une chance pour la France et le droit continental : la technique
de cassation vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité », D. 2015,
p. 278 - Cass. 1re
civ., 4 déc. 2013, nº 12-26066 : JCP G 2016, supplément, « Regards d'universitaires
sur la réforme de la Cour de cassation » - Jeuland E., « Réforme de la Cour de cassation, une
approche utilitariste du contrôle de proportionnalité », p. 20 - Voir le « Guide du contrôle de conventionnalité
» sur le site internet de la Cour de cassation et la Revue Justice actualités de l'ENM,
déc. 2020, « Le contrôle de proportionnalité ».
14. CEDH, 28 oct. 1999, aff. Zielinski et Pradal, Gonzalez et autres c/France : RGDP, avril 2000, no
p. 12, Fricero.
10-17049 : RTD civ. 2011, p. 725, Marguénaud J.-P.
94,
15. Art. 35, mod. par Protocole no 14 du 13 mai 2004 et par Protocole nº 15 ratifié par la loi nº 2015-1714
du 22 déc. 2015. Protocole nº 16, ouvert à la signature le 2 octobre 2013, prévoit que la Cour européenne
pourra être saisie d'une demande d'avis par les Cours suprêmes des États.
16. Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, no
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