Mémentos - Procédure civile - 21e - 190

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
son avis que sur les dernières observations qui lui ont été remises (CPC, art. 276, « dires
récapitulatifs »).
L'expert doit exécuter sa mission en personne. Il lui est interdit de se substituer un
autre expert (CPC, art. 233). Il peut se faire assister dans l'accomplissement de sa
mission par la personne de son choix, qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité
(CPC, art. 278-1). Le rapport mentionne les nom et qualité des personnes qui ont
prêté leur concours (CPC, art. 282). Dans une spécialité différente de la sienne, l'expert
peut recueillir l'avis d'un autre technicien, nommé sachant ou sapiteur (CPC, art. 278, il
n'a pas besoin de l'autorisation du juge), qui sera joint à son rapport. L'expert ne peut
pas concilier les parties (CPC, art. 240 et 281 : si les parties se concilient, l'expert fait
rapport au juge).
271. Sanctions de l'expert. L'expert peut être sanctionné s'il manque à ses devoirs.
D'abord, il peut être récusé pour les mêmes causes que les juges (lien de parenté ou
d'alliance avec une partie, intérêt personnel à l'affaire : CPC, art. 234 et 341 ; COJ, art.
L. 111-6), par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Ainsi, l'expert
doit être objectivement impartial, ce qui lui interdit d'apprécier deux fois les mêmes
éléments de fait, même à l'occasion de deux instances différentes116
. La partie doit
récuser l'expert avant le début des opérations, ou dès la révélation de la cause de récusation
; la demande de récusation est irrecevable après le dépôt du rapport
d'expertise117
. Le technicien qui s'estime récusable peut le déclarer au juge qui l'a
commis pour être remplacé. Si la récusation de l'expert est admise, le juge qui l'a
commis ou le juge chargé du contrôle pourvoit à son remplacement (CPC, art. 235).
Ensuite, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, procéder au remplacement
du technicien qui manquerait gravement à ses devoirs (CPC, art. 235, al. 2).
L'expert est tenu d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité
(CPC, art. 237), et une méconnaissance de ces devoirs peut entraîner la désignation
d'un nouvel expert et engager sa responsabilité professionnelle.
Enfin, l'expert, en sa qualité de collaborateur occasionnel de la justice, assume une
responsabilité civile selon un régime de droit privé, conformément aux articles 1240
et 1241 du Code civil (responsabilité délictuelle, qui suppose la preuve d'un comportement
fautif, et d'un lien de causalité avec un dommage), qui se prescrit par 5 ans à
compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits susceptibles
d'engager la responsabilité (C. civ., art. 2224). Il est couvert par une assurance
responsabilité.
272. L'avis de l'expert. Il est contenu dans un rapport écrit déposé au greffe de la
juridiction et notifié à chaque partie. En pratique les décisions de désignation imposent
àl'expert de notifier un « prérapport » (parfois nommé « document de synthèse », le
prérapport correspondant plutôt à un rapport partiel) aux parties, et de recueillir leurs
observations, avant de remettre son rapport définitif. Ceci permet de purger les difficultés
avant les débats devant le juge et de garantir un contradictoire effectif.
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116.Cass. 2e
117.Cass. 3e civ., 20 juin 1979 : Bull. civ. III, no
civ., 5 déc. 2002, nº 01-00224 : D. 2003, p. 2260, Penneau.
2006, comm. 47, Perrot - Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, no
139 - Cass. 2e civ., 4 janv. 2006, Bull. civ. II, no
09-13265.
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