Mémentos - Procédure civile - 21e - 193

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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- par la conclusion d'une convention de procédure participative de mise en
état (y compris en cas de retrait du rôle) à compter de l'information du juge ;
- par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.
2. L'instance est interrompue à compter de la notification de l'événement
278. Interruption par notification faite à l'autre partie avant l'ouverture des
débats :
- par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible. Lorsque
l'action n'est pas transmissible, parce qu'elle porte sur un droit exclusivement
attachéàlapersonne(ex. l'action en divorce judiciaire ou en séparation de
corps), le décès de la partie éteint l'instance. Si le décès intervient avant la
formation de la demande, cette dernière est nulle pour vice de fond, en raison
du défaut de capacité pour agir (CPC, art. 117). Si le décès en cours d'instance
n'est pas notifié, l'instance se poursuit valablement contre le défunt, et la notification
du jugement au défunt est opposable à sa succession, et fait courir le
délai d'exercice des recours119
;
- par la cessation des fonctions du représentant légal d'un incapable. Dans cette
situation, il convient de laisser à l'incapable, qui ne peut accomplir seul aucun acte
de procédure, le temps de bénéficier de la nomination d'un nouveau
représentant. Peu importe la cause de la cessation des fonctions (décès du représentant,
révocation) ;
- par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en
justice (à condition qu'il ne s'agisse pas de la majorité, prévue par l'article 370 du
CPC). Il peut s'agir de la mise sous tutelle d'une partie, ou de la cessation d'une
mesure de tutelle.
b) Les conséquences de l'interruption
279. Non avenu des actes. Elles assurent la protection de la victime de
l'événement. Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose
jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins
qu'ils ne soient tacitement ou expressément confirmés par la partie victime de l'événement
interruptif (CPC, art. 372). L'acte non avenu est privé de toute efficacité, sauf si
la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance décide de le confirmer, ce qui
signifie qu'il ne lui nuit pas, alors même qu'il a été effectué alors qu'elle ne pouvait
pas assurer correctement sa défense. L'interruption de l'instance interrompt aussi le
délai de caducité de la déclaration d'appel prévu à l'article 908 du CPC120
.
280. Possibilité de reprise. L'interruption ne dessaisit pas le juge et l'instance peut
être reprise soit volontairement, selon les formes de la présentation des moyens de
défense, soit de manière forcée, par voie de citation. L'instance reprend son cours
en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption. Aucun délai n'est prévu pour l'accomplissement
des formalités de reprise et l'interruption de l'instance emporte celle du
délai de péremption (CPC, art. 392, un nouveau délai court à l'extinction de la procédure
participative de mise en état ; ou à compter de la 1re
audience fixée
--
119.Cass. 1re
civ., 27 mars 2007 : Procédures 2007, comm. 102, Perrot.
120.Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, nº 13-24642.
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