Mémentos - Procédure civile - 21e - 194

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
postérieurement à l'ARA). Le juge peut inviter les parties à l'informer de leurs initiatives
en vue de la reprise et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti (CPC,
art. 376). Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des
parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de
la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
3) La suspension de l'instance
281. Distinction avec l'interruption. Certains événements vont empêcher l'instance
de se poursuivre. Lorsqu'ils ont cessé, la procédure est poursuivie en l'état, après
accomplissement de formalités particulières. Mais les actes accomplis pendant la
suspension sont réguliers, contrairement à la situation d'interruption de l'instance.
Leur efficacité procédurale est seulement suspendue jusqu'au moment de la poursuite
de l'instance121
.L'article 377 du CPC prévoit plusieurs séries d'hypothèses : les cas où
la loi prévoit la suspension de l'instance (par ex. pour les exceptions dilatoires : CPC,
art. 108 et s.), et les cas où le juge a le pouvoir de suspendre l'instance, en ordonnant
un sursis à statuer, la radiation ou le retrait du rôle.
a) Le sursis à statuer
282. Régime. Il suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
d'un événement déterminé (CPC, art. 378, par ex. en cas de question préjudicielle
sur un moyen de défense qui ne relève pas de la compétence du juge saisi, en cas
de Question prioritaire de constitutionnalité). La décision de sursis peut faire l'objet
d'un appel sur autorisation du premier président de la cour, s'il est justifié d'un motif
grave et légitime. Si elle est rendue en dernier ressort, elle peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit (CPC, art. 380-1).
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et arrête le cours du délai de péremption (CPC,
art. 392 : un nouveau délai de deux ans court à compter de la fin du sursis à statuer). En
cas d'expertise, les parties doivent solliciter un sursis à statuer : à défaut, le jugement
avant dire droit ordonnant une expertise n'emporte pas, par lui-même, un sursis à
statuer et n'entraîne pas la suspension ou l'interruption du délai de péremption de
l'instance122
.
Àl'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties, ou à la diligence
du juge, sauf nouveau sursis.
Bien que le CPC traite du sursis à statuer au titre des incidents d'instance entraînant sa
suspension, la Cour de cassation fait application du régime des exceptions de procédure
au sursis à statuer : ainsi, elle juge qu'en application de l'article 74 du CPC, l'exception
de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure
pénale123
ou sur une question préjudicielle relevant de la compétence de la juridiction
administrative124, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au
fond ou fin de non-recevoir (sauf lorsqu'il s'agit du renvoi préjudiciel devant la Cour de
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121.Cass. 2e
civ., 29 janv. 1986 : RTD civ. 1986, p. 642, Perrot.
122.Cass. 2e civ., 4 mars 2021, nº 19-25800, F-D.
123.Cass. 2e civ., 19 mars 2009, no 05-18484 - Cass. avis, 29 sept. 2008, no 008-0007 : BICC 1er déc. 2008,
no 8 - devant le TJ, le JME est compétent (CPC, art. 789).
124.Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, no
08-11438.
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