Mémentos - Procédure civile - 21e - 197

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
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encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint
d'accomplir une diligence particulière132
. Le délai court à compter de la dernière diligence
interruptive.
Le délai de 2 ans est interrompu par une interruption de l'instance. Il continue à courir en
cas de suspension de l'instance, notamment en cas de radiation ou de retrait du rôle
(sauf en cas de procédure participative de mise en état). En cas de radiation, le délai de
péremption est interrompu par l'accomplissement des diligences qui avaient motivé la
radiation (et qui permettent le rétablissement : CPC, art. 383) ; en cas de retrait du rôle,
le délai est interrompu par le dépôt des conclusions comportant une demande de
rétablissement133
. Mais, lorsque la suspension de l'instance a lieu pour un temps ou
jusqu'à la survenance d'un événement déterminé (par ex. en cas de sursis à statuer), un
nouveau délai de 2 ans court à compter de l'expiration du temps prévu ou de la survenance
de l'événement (CPC, art. 392) ; lorsque l'instance a été interrompue par la décision
de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai
court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de
l'affaire. De plus, afin de garantir un accès au juge aux plaideurs démunis, la Cour de
cassation juge que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de
péremption134
, un nouveau délai commençant à courir lorsque la décision du bureau
d'aide juridictionnelle est définitive.
287. Régime procédural. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les
parties à présenter leurs observations. Elle peut aussi être demandée par l'une des
parties, ou opposée par voie d'exception à la partie qui agit après l'expiration du
délai de 2 ans, et ce, avant tout autre moyen (c'est une « exception » de péremption).
Le juge qui constate que les conditions de la péremption sont remplies doit la
prononcer, parce qu'elle est de droit lorsqu'elle est demandée. L'article 642 du CPC
s'applique à la computation du délai135
.
La péremption prononcée éteint l'instance, mais non le droit d'agir : une nouvelle
demande peut donc être formée, à condition que le droit ne soit pas prescrit (en effet,
aux termes de l'article 2243 du Code civil, l'interruption de la prescription par la
demande en justice est non avenue en cas de péremption de l'instance). Mais on ne
peut jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir (CPC,
art. 389). En cause d'appel ou d'opposition, la péremption confère au jugement
attaqué la force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Les frais de l'instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit cette instance
(CPC, art. 393).
2. Le désistement d'instance
288. Renonciation du demandeur. Il consiste pour le demandeur à renoncer à se
prévaloir de la procédure engagée, à abandonner le procès (par ex. le plaideur peut
se rendre compte qu'il ne dispose pas de preuves suffisantes). Cet abandon peut
--
132.Cass. 2e
133.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, no
134.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, no
135.Cass. 2e civ., 1er
civ., 7 mars 2024, nº 21-23230.
08-19781.
08-16698.
oct. 2020, nº 19-17797.
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