Mémentos - Procédure civile - 21e - 198

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
porter sur la demande en première instance, ou sur un acte de procédure déterminé,
ou encore sur un recours, l'appel, ou l'opposition... :
- le désistement de la demande est possible en toute matière, en vue de mettre fin à
l'instance. Il repose sur une manifestation non équivoque d'abandon, qui peut être
expresse ou implicite. Le désistement est formulé par conclusions écrites notifiées et
déposées au greffe, ou verbales et présentées à l'audience dans les procédures orales
(la Cour de cassation admet qu'un désistement produit ses effets immédiatement,
même s'il est formé par un écrit dans une procédure orale, et qu'il est notifié à l'adversaire
avant l'audience devant le tribunal et déposé au greffe, et que le plaideur ne
comparaît pas à cette audience pour réitérer oralement son désistement136
). Le désistement
du demandeur n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, si ce dernier a
présenté antérieurement des défenses au fond ou une fin de non-recevoir (à défaut,
le désistement peut rester unilatéral). Mais le juge peut déclarer le désistement parfait
s'il constate que le défendeur n'a aucun motif légitime de refuser (CPC, art. 395 et
396). Dans les procédures orales, afin de garantir un procès équitable et l'égalité des
armes, la Cour de cassation décide que la formulation par un écrit notifié à l'adversaire
et déposé au greffe, avant l'audience, d'une demande reconventionnelle, interdit au
demandeur de se désister unilatéralement à l'audience. L'acceptation du défendeur est
exigée pour que le désistement soit parfait137
.
Le désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance n'interdit pas de renouveler
une instance, puisqu'il n'emporte pas renonciation à l'action (CPC, art. 398), à
condition que le droit ne soit pas prescrit (C. civ., art. 2243). La jurisprudence a admis
qu'un désistement « avec réserve » permet de maintenir l'effet interruptif de la prescription
attaché à la demande initiale138
.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance
éteinte (CPC, art. 399). Cette obligation permet d'admettre la recevabilité d'une
demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles, fondée sur l'article 700
du CPC, même après un désistement d'instance139
- le désistement de l'appel140
;
est admis en toutes matières. Il n'abesoin d'être
accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a déjà formé un appel
incident ou une demande incidente (CPC, art. 401). Même dans ces cas, le juge
peut déclarer le désistement parfait si l'intimé n'a pas de motif légitime de refuser.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement attaqué141
et est non
avenu si, ultérieurement, une autre partie interjette régulièrement appel. Il emporte,
sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (CPC,
art. 405 renvoie à l'art. 399). La Cour de cassation admet que l'intimé peut, même
après un désistement d'appel unilatéral, former une demande sur le fondement de
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136.Cass. 2e
civ., 12 oct. 2006, nº 05-19096 : Bull. civ. II, nº 266 : D. 2006, IR p. 2808 ; D. 2007, chron.
C. cass., p. 898 - Cass. 2e civ., 11 mai 2017, nº 16-18055.
137.Cass. ch. mixte, 13 mars 2009, no
138.Cass. soc., 9 juill. 2008, no
139.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, no
07-17670 - Cass. 2e civ., 17 mars 2016, nº 15-10768.
07-60468 : D. 2008, AJ p. 2153.
08-11240.
140.Pour le désistement de l'opposition, CPC, art. 400 et s. ; pour le désistement de pourvoi en cassation,
les art. 1024 et s., CPC - D. 1990, p. 25, concl. Cabannes ; JCP G 1990.II.21407, Cadiet ; Gaz. Pal.
1990, 2, somm. 358, Guinchard et Moussa ; RTD civ. 1990, p. 145, Perrot.
141.Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-11199 - À condition qu'il soit fait sans réserves : Cass. 2e
21 févr. 2019, nº 18-13467.
civ.,
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