Mémentos - Procédure civile - 21e - 199

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
201
l'article 700 du CPC, pour obtenir le versement d'une somme au titre des frais
irrépétibles, en prenant argument du dispositif de l'article 399 du CPC, imposant le
paiement des frais de l'instance éteinte par l'auteur du désistement142
;
- le désistement de l'opposition est soumis aux mêmes dispositions (CPC, art. 402
et s.). Il n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé
une demande additionnelle.
3. La caducité de la citation
289. Sanction de la défaillance d'une partie. Elle provoque l'anéantissement
rétroactif de l'acte, pour sanctionner le non-accomplissement par les parties d'une
formalité postérieure, dans un délai donné. Les hypothèses de caducité sont limitativement
énumérées par la loi (CPC, ex., art. 406, 754, 902, 908 et 906-2, pour la caducité
en appel).
Le juge constate la caducité, mais ne dispose d'aucun pouvoir pour apprécier l'opportunité
de la sanction, dès lors que les conditions légales sont réunies. Il peut rapporter sa
décision en cas d'erreur (CPC, art. 407 ; v. infra, le régime spécial du déféré en appel,
art. 916).
La caducité de la citation entraîne l'extinction de l'instance avec effet rétroactif : notamment,
l'effet interruptif de la prescription ou de la forclusion attaché à l'assignation
tombe en raison de la caducité143
. Mais elle n'empêche pas le renouvellement de la
demande, si le droit n'est pas prescrit par ailleurs.
b) À titre accessoire
En principe, l'instance s'éteint par l'effet dujugement sur le fond, qui dessaisit le juge de la
contestation (CPC, art. 384), mais il existe d'autres hypothèses d'extinction du droit d'action.
1. La transaction
290. Conséquences procédurales de la transaction. Les parties peuvent conclure
une transaction (C. civ., art. 2044 et s.) en cours de procès, qui prive le litige de tout
objet, fait disparaître le droit d'action144
et provoque par voie de conséquence l'extinction
accessoire de l'instance. L'alinéa 3 de l'article 384 du CPC précise qu'il « appartient
au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des
parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
En cas de transaction hors procès, soit l'homologation est délivrée par le juge compétent
(CPC, art. 1567), soit, si la transaction est constatée dans un acte contresigné par
avocats, le directeur de greffe peut apposer la formule exécutoire (CPC exéc., art.
L. 111-3 et CPC, art. 1568 et s. ; v. CPC exéc., art. L. 111-4, la prescription de l'exécution
de la transaction est de 10 ans si elle est homologuée par le juge, et du même
délai que celui de la créance constatée dans le titre si la formule exécutoire est
apposée par le greffe).
--
142.Cass. 2e
civ., 9 nov. 2006 : D. 2007, chron. C. cass., p. 899.
143.Cass. ass. plén., 3 avr. 1987, nº 86-11836 : Bull. ass. plén., nº 2 : D. 1988, somm. 122, Julien ; JCP G
1987.II.20792, concl. Cabannes ; Gaz. Pal. 1987, 2, somm. 86, Croze et Morel ; RTD civ. 1987,
p. 401, Perrot - Cass. 2e
civ., 1er
oct. 2009, no
08-11960.
144.Le contrat de transaction « termine une contestation née », art. 2044, C. civ. Cayrol, Les actes ayant
pour objet l'action en justice, 2001, Economica.
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
