Mémentos - Procédure civile - 21e - 20

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
cassation, peuvent saisir la Cour européenne pour avis consultatif depuis la ratification
du Protocole 16 par la loi nº 2018-237 du 3 avril 2018.
Mais les arrêts de la Cour européenne n'ont pas en principe pour conséquence directe la
remise en cause de décisions de justice civiles rendues par les juridictions françaises.
Néanmoins, depuis la loi J21 du 18 novembre 2016, le Code de l'organisation judiciaire
contient un chapitre II relatif au « réexamen en matière civile ». Les articles L. 452-1
et suivants organisent une procédure de réexamen d'une décision civile définitive
rendue en matière d'état des personnes qui peut être mise en œuvre par l'intéressé
dans le délai d'un an à compter de la déclaration de violation par la Cour européenne, et
qui est jugée par la Cour de réexamen (cette possibilité existe aussi en matière pénale :
CPP, art. 622 et s., mod. L. nº 2014-640, 20 juin 2014). Il ne faut pas minimiser l'impact
des décisions de la Cour européenne dans les domaines non concernés par le
réexamen : les États sont soumis à la pression internationale, et craignent des condamnations
multiples à défaut de mise en conformité de leur dispositif législatif avec les
exigences du procès équitable. Dans ces conditions s'est développée une nouvelle
approche du procès interne respectueux des principes du procès équitable au sens du
droit européen.
9. Union européenne. Le développement du droit processuel ayant pour
origine l'Union européenne est également notable. D'abord, la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur que les Traités de
l'Union, précise dans son article 47 que toute personne a droit à un recours effectif et
à accéder à un tribunal impartial. Ainsi, à côté du recours interne effectif pour obtenir
la réparation de la violation d'un droit garanti par le droit de l'Union, les États doivent
aussi garantir le droit à un procès équitable (ce droit est analogue à celui garanti par
l'article 6 § 1 de la CESDH, avec deux différences : l'article 47 prévoit expressément le
droit à l'aide juridictionnelle et il ne limite pas le droit à un procès équitable aux
contestations portant sur un droit ou une obligation de nature civile, mais concerne
toutes les procédures).
Ensuite, depuis le Traité de Lisbonne, l'article 3 du Traité sur l'Union européenne (TUE)
précise que l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de
justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des
personnes. L'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
rappelle que l'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles
ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Il existe donc une véritable procédure civile
fondée sur des principes européens, pour les litiges transfrontaliers (lesquels concernent
deux parties qui ne sont pas domiciliées dans le même État membre), résultant des différents
Règlements17
directement applicables en droit interne : initialement, les jugements
circulaient selon un processus allégé, puis la circulation a été fondée sur le principe de la
confiance légitime, à savoir qu'un passeport européen est délivré aux décisions par le
--
17. Fricero N., L'essentiel de l'Espace judiciaire européen en matières civile et commerciale, 2011,
Gualino-Lextenso. L'Union internationale des Huissiers de Justice a défini les standards mondiaux de
l'exécution, dans un Code mondial d'exécution, inspirés des lignes directrices de la CEPEJ pour une
meilleure mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe, voir le site de l'UIHJ, www.
uihj.com

http://www.uihj.com

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