Mémentos - Procédure civile - 21e - 202

204
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Néanmoins, les causes prévues par l'article L. 111-6 du COJ n'épuisent pas toutes les
hypothèses d'impartialité du juge prévue par l'article 6 § 1 de la Convention européenne
des droits de l'Homme. Il est donc possible de se prévaloir d'une situation
d'impartialité non prévue par les lois internes : par exemple, un juge des référés qui
alloue une provision sur une obligation non sérieusement contestable ne peut plus
statuer ensuite au fond, en raison des risques de partialité que comporte cette appréciation
successive des éléments de fait du litige147
.
En tout état de cause, la Cour de cassation met en œuvre l'exigence d'impartialité de
façon pragmatique, afin d'éviter que le soupçon de partialité soit utilisé par les parties
à seule fin dilatoire, pour tenter de déstabiliser le juge et de désorganiser les tribunaux.
Elle pose en principe une présomption d'impartialité du juge, que la partie intéressée
doit renverser, en apportant la preuve d'éléments objectifs, extériorisés, prouvant qu'il
y a des raisons précises de suspecter le magistrat dans l'affaire qu'il doit juger. L'allégation
d'imputations vagues, sans lien direct avec l'affaire (comme l'appartenance de
certains juges et de l'adversaire à la même école, fût-ce Polytechnique148
) ne suffit pas
pour le prononcé de la récusation.
b) La procédure
296. Conditions procédurales restrictives. Pour éviter les manœuvres dilatoires, la
partie qui veut récuser un juge (ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime)
doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de
récusation ou de renvoi et, en aucun cas, après la clôture des débats (CPC, art. 342).
La récusation doit être présentée par la partie elle-même, ou par un mandataire muni
d'un pouvoir spécial (sauf devant la Cour de cassation : CPC, art. 343, où l'avocat aux
Conseils est obligatoire ; la requête est formée par avocat devant les juridictions où
celui-ci a seul qualité pour représenter les parties). La demande doit, à peine d'irrecevabilité,
indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces
propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
La demande de récusation (ou de renvoi pour cause de suspicion légitime) est portée
devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe
de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la
demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui
est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. Le
président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion
légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi
que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la
requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat
concerné est invité à présenter ses observations.
La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation
est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le
--
147.Cass. ass. plén., 6 nov. 1998, nº 94-17709 : Bull. ass. plén., nº 5 ; D. 1999, IR, concl. Burgelin -
Cass. 2e
sur le déféré contre son ordonnance.
148.Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, nº 04-19962 : Bull. civ. II, nº 206 ; Bull. civ. II, no
Kessous.
civ., 10 sept. 2009 : JCP 2009, 352, Putman, le conseiller de la mise en état ne peut siéger
206 ; D. 2005, p. 2657, avis

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e