Mémentos - Procédure civile - 21e - 203

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil
205
premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à
toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de
renvoi pour cause de suspicion légitime. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le
président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine après avis du procureur général. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai,
de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président
de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été
demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de
suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification
par le greffe.
297. Issues de l'incident. Si la demande de récusation est admise, il est procédé
au remplacement du juge. Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
est admise,l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction
initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision
s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction,
il est procédé comme il est dit à l'article 82 du CPC. Les actes de procédure
accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande
de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa
connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en
soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie
du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est
rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de
10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
2) L'abstention
298. Remplacement du juge. Elle consiste, pour le juge qui suppose en sa personne
une cause de récusation, ou, plus généralement, qui estime en conscience devoir
s'abstenir, à se faire remplacer par un autre juge désigné par le Président de la juridiction
à laquelle il appartient (COJ, art. 339 ; CPC, art. L. 111-7). Ce mécanisme constitue
la solution idéale à toutes les difficultés éthiques auxquelles le juge se trouve
confronté ; en s'abstenant en conscience, le juge évite toute contestation qui risque
de jeter le discrédit sur l'institution149
.
3) La prise à partie
299. Modalités. La prise à partie (CPC, art. 366-1 à 366-9) est une procédure permettant
d'engager la responsabilité d'un juge qui ne relève pas du statut de la magistrature
(c'est-à-dire de l'ordonnance du 28 déc. 1958, par ex. un juge du tribunal de
commerce, ou un conseiller prud'homme), à raison de sa faute personnelle. Les cas
de prise à partie sont prévus par l'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire
--
149.Rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, prés. Jean Cabannes,
27 nov. 2003, www.justice.gouv.fr - Recueil des obligations déontologiques des magistrats, mod. en
2019 par le CSM, La Doc. fr., 2019.

http://www.justice.gouv.fr

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e