Mémentos - Procédure civile - 21e - 209

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil
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2) La rédaction
308. Écrit réglementé. Le jugement est nécessairement un acte écrit, quel que soit le
support, dont l'original se nomme la minute (autrefois rédigée en petits caractères, en
écriture menue). Il est rédigé en langue française, conformément aux exigences de
l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et est rendu au nom du peuple français
(CPC, art. 454). Avec la dématérialisation des procédures, le jugement sera de plus
en plus souvent rendu sous forme électronique, les juges disposant d'une signature
électronique sécurisée. Sous réserve de mentions particulières, tout jugement
comporte les indications énoncées à l'article 454 du CPC :
- mentions relatives à la juridiction : le jugement indique le tribunal, le nom des
juges qui ont délibéré (l'indication inexacte du nom d'un juge peut être rectifiée
dans les conditions de l'art. 462 du CPC14
, alors que l'omission du nom des juges
n'est pas régularisable), le nom du représentant du ministère public s'il a assisté
aux débats, et le nom du greffier de la juridiction15
;
- date du jugement est celle à laquelle la décision est prononcée ou mise à disposition
au greffe ;
- indications relatives aux parties :l'identification des parties, le nom de la personne
ayant assisté ou représenté les plaideurs ;
- exposé succinct des prétentions et moyens. Le juge a la faculté d'utiliser le
simple visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date, dans les procédures
écrites (CPC, art. 455) ;
- motivation, qui constitue une garantie essentielle du procès équitable. Le
juge est tenu d'expliquer les raisons qui fondent sa décision, afin que le plaideur
puisse vérifier que ses moyens en fait et en droit et ses prétentions ont été examinés
par lui, et pour permettre un contrôle de la motivation par une juridiction supérieure.
Ce n'est donc qu'exceptionnellement que le juge est dispensé de motiver sa
décision (par ex. le jugement qui prononce une adoption : C. civ., art. 353), ou qu'il
peut motiver par référence à une autre décision (CPC, art. 955). Dans les autres cas,
la motivation doit étayer chaque chef de demande (le juge n'est pas tenu de
répondre aux simples arguments), elle doit être suffisante et précise (des motifs
généraux, une simple affirmation ne suffisent pas), et cohérente (des motifs contradictoires,
dubitatifs ou hypothétiques sont sanctionnés). Toute méconnaissance de
ces exigences peut entraîner l'annulation de la décision. La Cour de cassation sanctionne
aussi, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne, une
motivation susceptible de générer, dans l'esprit du justiciable, un soupçon légitime
de partialité16
;
- dispositif énonce la décision du juge. Il doit répondre à tous les chefs des prétentions.
Une contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision équivaut à un
défaut de motifs et peut entraîner l'annulation du jugement. La rédaction du dispositif
est essentielle, puisque c'est la partie du jugement à laquelle sont attachées
l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire ;
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14. Cass. 3e
civ., 24 janv. 2007, nº 06-14244 - D. 2007, act. 585.
15. Cass. ch. mixte, 21 oct. 2005, nº 04-11288 : Bull. Cass. ch. mixte, nº 6 ; l'identité du greffier est une
mention qui fait foi jusqu'à inscription de faux : D. 2005, IR p. 2901.
16. Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, no
p. 289, Marguénaud, pour un copié-collé des conclusions de l'une des parties.
08-18029 - Cass. com., 23 mars 2010, no 09-11029 : RTD civ. 2010,
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