Mémentos - Procédure civile - 21e - 21

INTRODUCTION
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juge d'origine pour assurer une libre circulation sans contrôle (le Règlement Bruxelles II
ter, adopté le 25 juin 2019, applicable au 1er
août 2022, permet la libre circulation de
l'acte d'avocats de divorce par consentement mutuel enregistré par un notaire).
Le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification
des actes, abroge le Règl. CE nº 1393/2007, 13 nov. 2007) est applicable depuis le
1er
juillet 2022. Son objectif est d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la transmission,
de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les
affaires civiles et commerciales transfrontières en réduisant le recours au format papier
et d'assurer la sécurité et la protection des actes en question, préserver les droits des
destinataires et protéger la vie privée et les données à caractère personnel18
.L'évolution
a conduit à l'instauration de procédures uniformes européennes (injonction de payer,
petits litiges, voir le site internet europa.eu) et même à une harmonisation de certaines
procédures d'exécution forcée (ordonnance européenne de saisie conservatoire des
comptes bancaires issue du règlement nº 655/2014 du 15 mai 2014, JOUE 27 juin
2014 ; projet sur la transparence du patrimoine des débiteurs transfrontaliers).
3) Les sources digitales
10. Open data, jurimétrie et intelligence artificielle. La loi nº 2016-1321 du
7octobre 2016 sur la République numérique et la loi nº 2019-222 du 23 mars
2019 ont modifié l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire : « Sans préjudice
des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur
publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition
du public à titre gratuit » (« Open data »). Le décret nº 2020-797 du 29 juin 202019
en
précise les modalités. Sous la responsabilité de la Cour de cassation, seules les décisions
rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable
sont mises à la disposition du public dans un délai n'excédant pas six mois à
compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction ; les autres sont diffusées
si elles présentent un intérêt particulier. Les nom et prénoms des personnes physiques
mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers (par ex. les
experts), sont occultés préalablement. Lorsque sa divulgation est de nature à porter
atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage,
est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les
tiers, les magistrats et les membres du greffe. La décision d'occulter tout élément
permettant d'identifier les personnes physiques parties ou tiers, est prise par le président
de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision concernée ;
la décision d'occulter tout élément permettant d'identifier les magistrats du siège et les
membres du greffe est prise par le président de la juridiction ayant rendu la décision
concernée (pour les magistrats du parquet, par le procureur de la République ou le
procureur général près la juridiction ayant rendu la décision de justice concernée).
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment une demande d'occultation
--
18. Payan G., Code judiciaire européen, 2015, éd. Bruylant.
19. Fricero N., « Diffusion au public et délivrance aux tiers des décisions de justice des juridictions judiciaires.
Une mise en œuvre responsable et progressive ! », Aperçu, JCP G, 13 juill. 2020, p. 846.

http://www.europa.eu

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