Mémentos - Procédure civile - 21e - 22

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
ou de levée d'occultation des éléments d'identification devant un magistrat de la Cour
de cassation désigné par le premier président. Il n'est pas fait droit aux demandes
abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Un
recours devant le premier président de la Cour de cassation peut être introduit dans
les deux mois à compter de la notification de la décision. L'arrêté du 28 avril 2021 a
précisé les dates d'entrée en vigueur de cette diffusion : en matière civile,
30 septembre 2021 (arrêts de la Cour de cassation), 30 avril 2022 (arrêts des cours
d'appel), 30 juin 2023 (C.P'H), 31 décembre 2024 (T. com.) et 30 sept. 2025 (décisions
des TJ ; il existe 9 TJ pilotes en 2024 : Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris,
Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Versailles).
L'article L. 111-13 du COJ réglemente l'analyse algorithmique des décisions de
justice ou jurimétrie (dénommée à tort « justice prédictive ») : le traitement algorithmique
est autorisé, à condition que les données d'identité des magistrats et des
membres du greffe ne fassent pas l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour
effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles
réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux
articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions
prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du Code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques
figurant dans ces décisions (v. CJA, art. L. 10, pour les décisions des juridictions
administratives).
La loi nº 2018-493 du 20juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
qui applique le règlement général sur la protection des données (RGPD),
modifie l'article 8-10º de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 et autorise « les traitements
portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements
et décisions mentionnés, respectivement, à l'article L. 10 du Code de justice administrative
et à l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements
n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des
personnes concernées ».
Une telle analyse algorithmique des décisions, mise en place par des acteurs privés,
produit un nouveau savoir juridique, une hyper-perception du réel juridique quantifiable
dont il faudra mesurer les conséquences. Il sera possible d'établir différents scénarios
possibles et leur probabilité d'occurrence20
dans des situations déterminées, même s'il
ne paraît pas, en l'état, possible de remplacer le raisonnement syllogistique humain
appliqué à des valeurs par une analyse statistique des décisions déjà rendues !
Pour éviter que les tiers constituent des bases de données non contrôlées, l'article
L. 111-14 du Code de l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 23 mars 2019,
précise les restrictions à la délivrance des copies de jugement aux tiers. « Les tiers
peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction
--
20. Garapon A. et Lassègue J., Justice digitale, 2018, PUF ; Meneceur Y., « Quel avenir pour la justice
prédictive ? », JCP G 2018, p. 316 ; CEPEJ, « Lignes directrices sur la conduite du changement vers la
Cyberjustice », déc. 2016 ; Charte éthique européenne d'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle
dans les systèmes judiciaires et leur environnement, CEPEJ, déc. 2018 ; Règlement (UE)
2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées
concernant l'intelligence artificielle.

Mémentos - Procédure civile - 21e

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