Mémentos - Procédure civile - 21e - 220

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
1) L'apposition de la formule exécutoire
328. Effets de la formule exécutoire. Un jugement ne peut être mis à exécution que
sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, qui est l'ordre
donné au pouvoir exécutif de prêter main-forte à l'exécution de la décision (CPC,
art. 502). La décision exécutoire au seul vu de la minute est dispensée de la formule
exécutoire.
Le contenu de la formule est défini par un décret du 12 juin 1947 en ces termes : « Au
nom du peuple français. En conséquence, la République française mande et ordonne à
tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils
en seront légalement requis... ».
L'inexactitude de la formule n'entraîne pas la nullité du jugement. En revanche,
l'absence de formule exécutoire interdit tout acte d'exécution forcée45
.
2) La notification du jugement
329. Information du perdant. Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux
auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (CPC, art. 503), à moins que
l'exécution n'en soit volontaire.
La notification consiste à porter la décision à la connaissance de l'intéressé selon les
modalités légales. Elle constitue un préalable à l'exécution forcée de tous les jugements
(l'acte d'exécution forcée accompli sans notification préalable est nul) et le point de
départ des délais d'exercice des voies de recours. Quelques exceptions sont admises,
instaurant une exécution « au seul vu de la minute » (ordonnance sur requête : CPC,
art. 495 ; ordonnance de référé en cas de nécessité : CPC, art. 489) ou au vu d'un
extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement (art. 154, pour les mesures d'instruction),
ou encore après que la copie a été laissée à la personne concernée (CPC,
art. 495, al. 3, pour l'ordonnance sur requête46
).
Comme l'objectif de la notification est d'informer les intéressés pour qu'ils puissent
connaître l'étendue exacte de leurs obligations et assurer leur défense, notamment en
exerçant des recours, les modalités de la notification sont minutieusement réglementées
(avec des règles spéciales en matière d'intermédiation financière des pensions
alimentaires ; CPC, art. 1074-3 et 1074-4, D. 3 juill. 2024) :
- les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la représentation
est obligatoire, à leur représentant ad litem préalablement, faute de quoi la notification
à la partie est nulle. Une mention de l'accomplissement de cette formalité doit
être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Si le représentant ad litem
est décédé, ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification peut n'être faite qu'à
la partie, avec l'indication du décès ou de la cessation des fonctions (CPC, art. 678).
Le délai d'exercice des recours part à compter de la notification à la partie ellemême
(et non au représentant). En matière gracieuse, la décision est notifiée aux
tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère
--
45. Cass. 1re
civ., 1er juill. 1992 : Bull. civ. I, no
194 ; RTD civ. 1993, p. 657, Perrot.
46. Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-10010 à 10014 : la signification préalable ne remplace pas la remise.
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