Mémentos - Procédure civile - 21e - 221

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil
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public lorsqu'un recours lui est ouvert (CPC, art. 679). En cas de pluralité de
parties,l'article 677 du CPC impose une signification faite séparément à chaque
partie, ce qui permet au commissaire de justice d'établir un seul acte de signification,
mais lui impose de rédiger plusieurs procès-verbaux, chaque procès-verbal indiquant
pour la partie intéressée les modalités de la remise ;
- la notification peut exceptionnellement se faire en la forme ordinaire : les décisions
gracieuses sont toutes notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception (CPC, art. 675) ; certains jugements contentieux sont
également notifiés sous cette forme (jugements des conseils de prud'hommes :
C. trav., art. R. 1454-26 ; des tribunaux paritaires des baux ruraux : CPC, art. 891).
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le jugement doit d'abord être
notifié par le greffe à l'avocat par remise d'une copie de la décision (CPC, art. 678).
La forme de principe est la signification par commissaire de justice pour les jugements
contentieux (même s'il est possible de procéder à la remise d'une simple expédition
: CPC, art. 676). L'acte de signification obéit à un formalisme important. Il doit
respecter les conditions générales des actes de commissaire de justice (CPC, art. 653
et s.) et contenir des indications spéciales, de nature à assurer l'information la plus
complète possible du perdant sur l'étendue des instruments procéduraux lui permettant
de se défendre, à peine d'irrecevabilité. La signification peut être effectuée par voie électronique
si le destinataire a déclaré accepter ce mode à la Chambre nationale des huissiers
de justice.
L'acte de signification indique de manière très apparente le délai d'opposition (si le jugement
est rendu par défaut), d'appel (si la décision est prononcée en premier ressort) ou
de pourvoi en cassation (pour un jugement rendu en dernier ressort), ainsi que les
modalités procédurales selon lesquelles le recours ouvert peut être exercé. La jurisprudence
interprète rigoureusement ces dispositions. Elle prononce l'annulation de l'acte
de signification qui ne contient pas suffisamment de précisions sur le point de départ
du délai d'exercice du recours, ou sur l'exact recours ouvert contre le jugement ainsi
que les modalités procédurales de la procédure à jour fixe à respecter47
, ou sur le siège
de la cour d'appel compétente48. Afin de sauvegarder les droits de la défense du
perdant, la jurisprudence a décidé qu'une mention erronée dans l'acte de signification
d'un jugement ne fait pas courir le délai du recours, même si l'acte n'est pas annulé.
Selon la jurisprudence, la signification d'un jugement qui ne comporte pas la formule
exécutoire n'est annulable que si le demandeur prouve que ce vice de forme lui a
causé un grief49
.L'acte de signification doit également indiquer que l'auteur d'un
recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
d'une indemnité à l'autre partie. Cette mention joue un rôle dissuasif, afin d'éviter
l'exercice de recours purement dilatoires :
- la notification est faite aux parties elles-mêmes (CPC, art. 677), au lieu où demeure
la personne physique destinataire (CPC, art. 689 ; C. trav., art. R. 1454-26), ou au
lieu de l'établissement de la personne morale (CPC, art. 690) ;
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47. Cass. 2e
Cass. 2e civ., 15 sept. 2015, nº 14-23768.
48. Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, no
49. Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, no
Perrot.
civ., 4 juin 1986 : JCP G 1986.IV.236 ; Gaz. Pal. 1987, 1, somm. p. 41, Guinchard et Moussa -
07-13015 : JCP 2009, AJ, 421, Fricero.
09-65404 : D. 2011, panor. 275, Fricero ; Procédures 2010, comm. 116,
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