Mémentos - Procédure civile - 21e - 222

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
- les délais de notification des jugements sont variables : 2 ans à compter du
prononcé pour les jugements définitifs afin que la partie comparante puisse exercer
les recours, (CPC, art. 528-1), 6 mois pour les jugements par défaut ou réputés
contradictoires à peine de non avenu (CPC, art. 478). Comme l'exécution forcée se
prescrit par 10 ans (CPC exéc., art. L. 111-4, sauf si l'action en recouvrement de la
créance qui est constatée dans le jugement se prescrit par un temps plus long), la
signification des jugements contradictoires peut se faire utilement pendant ce délai.
3) La force de chose jugée et l'exécution provisoire de droit
330. Terminologie. Aux termes de l'article 501 du CPC, le jugement est exécutoire
« à partir du moment où il passe en force de chose jugée » ; l'article 500 rappelle
qu'a force de chose jugée « le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours
suspensif de l'exécution », ou à l'expiration du délai du recours suspensif si ce dernier
n'a pas été exercé dans le délai. L'article 539 du CPC complète ce dispositif en précisant
que le délai de recours par une voie ordinaire (appel ou opposition) et l'exercice
du recours suspendent l'exécution du jugement. En conséquence, pour considérer que
l'exécution d'un jugement peut être réalisée de manière définitive, il faut attendre qu'il
passe en force de chose jugée. Mais la loi peut faire échec à cet effet suspensif en
offrant au gagnant une possibilité d'exécution provisoire (CPC, art. 501) : depuis la
réforme de 2019, ce bénéfice est attaché par principe à tout jugement, afin de contrecarrer
l'effet suspensif du délai d'appel et de l'instance d'appel. Néanmoins, si un jugement
exécutoire à titre provisoire autorise toutes les saisies, il ne permet pas une vente
forcée d'un immeuble, qui ne peut intervenir que lorsque la décision définitive est
passée en force de chose jugée (soit après l'expiration du délai d'appel ou au
prononcé de l'arrêt d'appel (CPCE, art. L. 311-4).
a) L'exécution provisoire, de droit ou facultative
331. Exécution provisoire de droit. En principe, toute décision rendue en première
instance (à l'issue d'une instance introduite depuis le 1er
janvier 2020) est exécutoire
de droit à titre provisoire. Elle peut donc donner lieu à des procédures civiles d'exécution
même pendant le délai d'exercice d'un recours (appel ou opposition) ou durant
l'instance sur recours. Mais, comme l'exécution n'est que provisoire, l'ancien gagnant
doit restituer les sommes perçues et verser des dommages et intérêts si la cour d'appel
réforme le jugement.
Plusieurs séries d'exceptions et d'aménagements sont prévus :
- dans certains cas, la loi elle-même exclut l'exécution provisoire de droit parce
qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ou qu'elle risque d'entraîner des
conséquences irréversibles si le jugement était réformé en appel. Le délai d'appel et
l'exercice de l'appel suspendent donc l'exécution. C'est le cas, notamment, du jugement
rendu en matière de nationalité (CPC, art. 1045), d'adoption (CPC, art. 1178-1),
d'actions relatives à la filiation ou aux subsides (CPC, art. 1149). À moins qu'il n'en
soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à
l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire (CPC, art. 1074-1) ;
toutefois, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension
alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution
aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de
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