Mémentos - Procédure civile - 21e - 223

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil
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l'article 255 du Code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire (CPC,
art. 1074-1) ;
- dans tous les cas, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit,en tout ou
partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office
ou à la demande des parties, par décision spécialement motivée (seule la décision en
cause peut écarter l'exécution provisoire). Par exception, le juge ne peut pas écarter
l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures
provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise
en état (CPC, art. 514-1). Si le juge rejette la demande tendant à voir écarter l'exécution
provisoire de droit, il peut subordonner sa décision, à la demande des parties ou
d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour
répondre de toutes restitutions ou réparations (CPC, art. 514-5). Lorsque la garantie
consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations
; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains
d'un tiers commis à cet effet. Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette
demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt. Si le tiers refuse le
dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations
(CPC, art. 519). Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement
appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec
leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement (CPC, art. 520). Le juge peut, à tout
moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente
(CPC, art. 522).
- Si l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou en partie, son rétablissement
ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors
qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait
urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il
ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande
peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante
pour répondre de toutes restitutions ou réparations (CPC, art. 514-5).
En cas d'appel, le perdant appelant peut défendre ses intérêts en prévision d'une réformation
de la décision. Il peut saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution
provisoire de la décision (en cas d'opposition contre un jugement par défaut, c'est le
juge qui a rendu la décision qui arrête l'exécution de droit lorsqu'elle risque d'entraîner
des conséquences manifestement excessives). Il doit prouver au premier président qu'il
existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives (CPC, art. 514-3). Mais la
demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations
sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen
sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement àla
décision de première instance.
Si le premier président refuse d'arrêter l'exécution provisoire, l'appelant peut lui
demander de prévoir que le gagnant lui fournisse une garantie, réelle ou personnelle,
suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (CPC, art. 514-5, 519,

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