Mémentos - Procédure civile - 21e - 224

226
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
520 et 522). Dans tous les cas, le premier président statue en référé, par une décision
non susceptible de pourvoi.
Enfin, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes
indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire de droit ou
facultative soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou
les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la
condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un
dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre
à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine (CPC,
art. 521).
332. Exécution provisoire facultative. Lorsque l'exécution provisoire facultative
est prévue par une disposition spéciale, la loi ayant exclu l'exécution de droit, elle
peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge
l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne
soit pas interdite par la loi (CPC, art. 515). Par exemple, les décisions du JAF peuvent
être assorties de l'exécution provisoire (CPC, art. 1074-1), comme le jugement en
matière de filiation (CPC, art. 1149). Elle peut être ordonnée par la décision qu'elle
est destinée à rendre exécutoire, pour tout ou partie de la condamnation, et être
subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions
ou réparations (CPC, art. 517). Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée,
elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel (en cas d'opposition, c'est le juge qui a
rendu la décision par défaut qui peut l'arrêter si elle risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives) que par le premier président (qui statue en référé
par une décision insusceptible de pourvoi) et seulement si elle est interdite par la loi ou
lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce
dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles
517 et 518 à 522 (garanties et consignation).
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas
d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la
mise en état et à condition qu'il y ait urgence (CPC, art. 517-2). Lorsque l'exécution
provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne
peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi,
au magistrat chargé de la mise en état (CPC, art. 517-3).
333. Sanctions de l'inexécution du jugement. Des sanctions sont prévues lorsque
la partie condamnée avec exécution provisoire de droit ou facultative n'exécute pas la
décision qu'elle frappe d'appel ou n'a pas procédé à la consignation autorisée dans les
conditions prévues à l'article 521 du CPC. Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les
observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie
pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée
dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution
serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que
l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e