Mémentos - Procédure civile - 21e - 228

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
recours doit traiter les parties de façon égalitaire). On pourrait néanmoins considérer
que l'exercice des recours constitue un élément des droits de la défense, ce qui
permettrait de lui conférer indirectement une valeur constitutionnelle.
Le CPC prévoit diverses classifications des voies de recours :
- les voies ordinaires et les voies extraordinaires :l'appel et l'opposition sont
des voies ordinaires de recours, ils sont donc ouverts sans limitation contre tous
les jugements et suspendent l'exécution sous réserve de l'exécution provisoire. Le
pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision sont des voies
extraordinaires, parce que les cas d'ouverture sont limitativement définis et qu'ils
ne suspendent pas l'exécution ;
- les voies de réformation et les voies de rétractation :l'opposition, la tierce
opposition et le recours en révision sont portés devant le tribunal qui a rendu la
décision, ce sont donc des voies de rétractation. Les autres recours sont jugés par
des juridictions hiérarchiquement supérieures au juge qui a statué (par ex. une
cour d'appel) et constituent des voies de réformation ;
- certains recours tendent à l'annulation du jugement (cassation, appel-annulation),
alors que d'autres visent à un réexamen de l'affaire au fond (appel-réformation).
La cassation est un recours spécifique, assurant le contrôle de la légalité,
en censurant la non-conformité des jugements aux règles de droit.
Règles communes :
- le délai d'exercice du recours a en principe pour point de départ la notification
régulière du jugement (CPC, art. 528). Le délai court même à l'encontre de celui
qui notifie (des dispositions spécifiques ont été prévues lorsque la partie qui reçoit
la notification est incapable, ou décède, afin de ménager ses intérêts ou ceux de
ses héritiers).
Le non-respect d'un délai d'exercice d'un recours entraîne la forclusion, c'est-à-dire
l'irrecevabilité du recours formé tardivement (sauf relevé de forclusion : CPC,
art. 540). Le juge doit même relever d'office cette fin de non-recevoir qui a un
caractère d'ordre public (CPC, art. 125, al. 1er
);
- l'abus dans l'exercice d'une voie de recours est sanctionné par diverses dispositions
(CPC, art. 581, pour les voies extraordinaires de recours ; art. 628 pour le
pourvoi en cassation, 559 pour l'appel principal dilatoire ou abusif et 550 pour
l'appel incident ou provoqué). Le plaideur fautif est condamné à une amende
civile d'un montant maximum de 10 000 euros et, le cas échéant, à des dommages
et intérêts envers la partie adverse ;
- la qualification inexacte d'un jugement n'a pas d'incidence sur l'ouverture
des recours (CPC, art. 536) : si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une
telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les
parties à l'instance de jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai
prévu pour l'exercice du recours approprié.

Mémentos - Procédure civile - 21e

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