Mémentos - Procédure civile - 21e - 23

INTRODUCTION
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concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous
réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère
répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques
mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur
divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de
ces personnes ou de leur entourage ». Toute demande de délivrance doit précisément
identifier la décision souhaitée, et la copie délivrée occulte les mêmes éléments que
pour la diffusion (nom et prénom des personnes physiques, CPC, art. 1440).
L'article 1440-1-1 du CPC précise que préalablement à la remise de la décision, les greffiers
procèdent à l'occultation des éléments permettant d'identifier les personnes physiques,
lorsqu'elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature à porter atteinte à
la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou à ceux de leur entourage.
Le recours dirigé contre la décision d'occultation ou la demande de levée d'occultation
est porté devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses
fonctions. Ce dernier, saisi par requête présentée par un avocat, statue, le demandeur
et les autres personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si
possible, sont entendus ou appelés (CPC, art. 1441). D'autres dispositions encadrent la
délivrance de jugements aux tiers qui, parfois, ne peuvent obtenir que des extraits (CPC,
art. 1148 pour le jugement de divorce).
De nombreux travaux et réflexions, tant nationaux qu'internationaux, entourent actuellement
la mise en œuvre de l'open data et de l'analyse algorithmique des décisions de
justice. Le rapport du cycle d'ateliers sur l'éthique de la réutilisation des décisions de
justice (mars 2022) dresse un état des lieux des difficultés (pour l'essentiel : protection
de la vie privée et du secret des affaires ; profilage des juges, des avocats, des entreprises
; cybersécurité ; prévention des risques de l'intelligence artificielle). Le rapport sur
la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence (L. Cadiet, C. Chainais,
J.-M. Sommer, 14juin 2022), met en évidence les bouleversements qui affecteront la
notion même de jurisprudence : émergence des précédents, place accrue des décisions
des décisions des juridictions du fond ; nécessité de hiérarchiser la jurisprudence, de la
Cour de cassation comme des juridictions du fond ; garantie de fiabilité des algorithmes.
L'arrivée de l'intelligence artificielle, capacité d'une unité fonctionnelle à exécuter des
fonctions généralement associées à l'intelligence humaine, telles que le raisonnement et
l'apprentissage, et la naissance de l'IA conversationnelle (CHAT GPT), transforment, à la
fois, l'accès à la connaissance, l'analyse des règles de droit et de la jurisprudence et l'activité
de tous les professionnels du droit. La nécessité de réguler l'impact de l'IA sur la
justice et les modes amiables de règlement des différends (ex. : la plateforme PARLe au
Canada) afin de protéger les droits humains fondamentaux a déjà donné lieu au Règlement
(UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant
des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, afin de garantir le respect
des valeurs de l'Union consacrées dans la Charte de l'Union européenne, en facilitant
la protection des personnes physiques, des entreprises, de la démocratie, de l'état de
droit et de l'environnement !
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