Mémentos - Procédure civile - 21e - 231

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
233
jugement, qui emporte renonciation aux voies de recours (CPC, art. 409) ; soit d'un
accord exprès entre les parties qui conviennent, après la naissance du litige portant sur
un droit dont elles ont la libre disposition, que leur différend sera sans appel, même si la
demande excède le taux du ressort (CPC, art. 41). La renonciation de l'une des parties
est sans effet si, ultérieurement, une autre partie forme appel.
2. La qualité pour agir en appel principal
340. Parties en appel. Elle est octroyée aux parties en première instance, et aux
personnes qui étaient représentées par les parties. La notion de parties n'est pas aisément
définissable : elle résulte le plus souvent de la position procédurale de demandeur,
défendeur ou intervenant dans le procès de première instance, qui soutient une
prétention par l'accomplissement d'actes de procédure ; mais sa définition est susceptible
d'extensions, notamment, dans le domaine des procédures collectives8
. Sont assimilées
aux parties, les personnes qui étaient représentées par les parties en première
instance (par ex. les héritiers d'une partie).
Exceptionnellement, la loi réserve la qualité pour faire appel à certaines personnes
seulement (CPC, art. 1191, en matière d'assistance éducative, seuls, le père, la mère, le
mineur, le ministère public ou le tuteur peuvent faire appel contre les décisions du juge
des enfants).
L'appelant peut attaquer toute partie en première instance (intimé). En matière
contentieuse, l'article 547 du CPC prévoit que l'appel peut être dirigé contre ceux qui
ont été parties en première instance, et ajoute que tous ceux qui ont été parties
peuvent être intimés. Mais l'irrecevabilité d'un appel formé contre une personne qui
n'était pas partie en première instance n'est pas d'ordre public et si le plaideur intéressé
ne soulève pas l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel peut valablement statuer et n'a
pas à relever d'office cette irrecevabilité. En matière gracieuse, la procédure étant unilatérale,
l'article 547 du CPC précise que l'appel est recevable même en l'absence d'autres
parties.
Si le procès en première instance ne mettait en cause que deux parties, demandeur et
défendeur, l'instance d'appel restera relativement simple, avec un appelant (le perdant
de première instance) et un intimé. Mais la réalité procédurale est plus complexe :
parfois, une partie n'obtient qu'une satisfaction partielle et, si son adversaire forme un
appel principal, elle pourra critiquer les chefs du dispositif qui lui font grief en formalisant
un appel incident dans les délais requis ; dans d'autres cas, le litige met en cause
une pluralité de parties et, si seules quelques-unes d'entre elles forment appel principal,
les autres parties non intimées en appel peuvent souhaiter refaire juger leurs prétentions
en formant un appel provoqué :
- l'appel incident est celui qui émane de l'intimé, contre lequel l'appel principal est
dirigé (CPC, art. 548). Conformément au droit commun, l'intimé doit avoir intérêt à
agir, c'est-à-dire avoir succombé sur les chefs du jugement qu'il attaque, et ne doit
pas avoir acquiescé au jugement. L'appel incident peut être formé contre l'appelant
principal, mais également contre les autres intimés (CPC, art. 548), ce qui permet de
résoudre définitivement la totalité des éléments du litige. L'article 550 du CPC
précise le sort de l'appel incident : sous réserve des articles 906-2, 909 et 910, qui
--
8. Croze, « Les organes de la procédure », in Mélanges Perrot, 1995, Dalloz, p. 49.

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e