Mémentos - Procédure civile - 21e - 233

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
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d'obtenir la condamnation de cette dernière (CPC, art. 331 et s.)10
. Le tiers mis en
cause doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense (CPC, art. 331).
En appel, la mise en cause d'un tiers prive ce dernier du double degré de juridiction
: il faut donc que l'évolution du litige justifie cette dérogation (CPC,
art. 555) et implique l'intervention forcée. La jurisprudence apprécie rigoureusement
cette condition : la partie qui sollicite l'intervention forcée d'un tiers doit
prouver l'existence d'une circonstance de fait ou de droit nouvelle, née du jugement
ou survenue postérieurement, qui nécessite la mise en cause du tiers et qui
modifie les données juridiques du litige11
.
b) Relatives aux décisions
342. Jugements attaqués. Tout jugement de première instance est susceptible
d'appel, en toutes matières, même gracieuses (CPC, art. 543). L'appel est considéré
comme le recours de droit commun et est donc ouvert par principe. La qualification
inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer
un recours (CPC, art. 543). Cela signifie qu'une décision qualifiée par erreur de jugement
en premier ressort n'est pas pour autant susceptible d'appel alors que l'appel
est ouvert si le juge a, par erreur, indiqué que la décision est rendue en dernier ressort.
Cependant, des limites ont été posées à deux égards :
- pour interdire l'appel, en raison de la faible valeur du litige (le taux du ressort est
fixé à 5 000 euros) ou pour répondre aux nécessités d'un déroulement rapide de la
procédure (en matière d'incidents de saisie immobilière, dans les procédures de
redressement et de liquidation judiciaires, l'appel est souvent prohibé) ;
- pour différer l'appel, dans le cadre de la lutte contre les manœuvres dilatoires des
parties : ainsi, pour faire appel d'un jugement avant dire droit, l'intéressé doit
attendre que le jugement sur le fond ait été rendu et attaquer les deux décisions
(CPC, art. 545).
Lorsque la loi interdit l'appel, ou en diffère l'exercice, la jurisprudence considère que seul
l'appel réformation ou annulation est concerné. En revanche, l'appel nullité est ouvert,
immédiatement, contre toute décision (y compris contre certaines mesures d'administration
judiciaire12
recours nullité autonome13
), dès lors que le juge a commis un excès de pouvoir.Il s'agit là d'un
, résultant d'une création jurisprudentielle : les juges ouvrent
un appel contre les décisions insusceptibles de recours, ou bien admettent l'exercice
immédiat de l'appel contre des décisions qui ne peuvent être attaquées qu'avec le jugement
sur le fond (décisions avant dire droit : CPC, art. 544 et 545 ; décisions du bureau
--
10. L'appel en garantie est la forme la plus fréquente d'intervention forcée : CPC, art. 334 et s. L'intervention
forcée peut seulement avoir pour but de rendre le jugement commun au tiers, c'est-à-dire de
lui fermer la tierce opposition : CPC, art. 331.
11. Cass. ass. plén., 11 mars 2005, nº 03-20484 : JCP 2005, I, 183, note Sérinet, avis Cédras ; Rev. Huissiers
2005, p. 227, Fricero - Cass. 2e
pas une évolution du litige.
12. Cass. 2e civ., 23 mars 2023, nº 21-13093 ; Cass. 2e
civ., 11 févr. 2021, nº 18-16535, le redressement judiciaire n'est
civ., 9 janv. 2020, nº 18-19301.
13. Bolard, « L'appel-nullité », D. 1988, chron. 177 ; Barret, « L'appel-nullité dans le droit commun de la
procédure », RTD civ. 1990, p. 199.

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