Mémentos - Procédure civile - 21e - 235

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
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expressément (CPC art. 901) et qui définissent les pouvoirs de la cour d'appel. À
défaut d'indication des chefs critiqués, deux sanctions sont applicables :
* la déclaration d'appel est nulle pour vice de forme (CPC, art. 901 et 112 et s.) ;
la nullité est prononcée par le conseiller de la mise en état, saisi par des conclusions
spécialement adressées, et son ordonnance a autorité de chose jugée au
principal et peut être déférée à la cour d'appel,
* la cour d'appel a seule le pouvoir de prononcer la seconde sanction de l'absence
d'effet dévolutif (CPC, art. 562, peu importe que la nullité n'ait pas été
demandée au CME, ou qu'il l'ait rejetée faute de preuve d'un grief15
).
- Toutefois, il est possible de régulariser par une seconde déclaration d'appel effectuée
dans les délais prévus pour conclure (CPC, art. 906-2 et 908). Il en va de même
en cas de déclaration d'appel incomplète (qui omet certains chefs du jugement),
qui peut être régularisée dans les mêmes délais16
: dans ce cas, le nouvel article 9152
du CPC ajoute une possibilité nouvelle, puisque l'appelant principal peut
compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions
remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908,
les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui
en dépendent. L'office de la cour d'appel est logiquement étendu aux chefs du
jugement qui, bien que n'étant pas expressément critiqués, dépendent étroitement
des chefs critiqués (il faut éviter d'éventuelles contrariétés de décisions ;
ex. : la critique d'une condamnation à verser une somme comporte aussi la critique
des intérêts de cette somme).
Exceptionnellement, la loi prévoit un effet dévolutif pour le tout : la cour est
tenue de réexaminer l'intégralité du litige lorsque l'appel tend à l'annulation du
jugement, ce qui dispense de lister les chefs du dispositif critiqués dans la déclaration
d'appel. En cas d'appel annulation, après avoir anéanti le jugement, la cour doit
obligatoirement statuer sur le fond, même si l'appelant n'a pas formé d'appel
réformation17
le jugement est annulé en raison de l'annulation de l'acte introductif d'instance (la
cour doit renvoyer l'affaire au juge du 1er
);
à titre principal devant la cour d'appel18
- la dévolution est limitée aux points déjà jugés en première instance (il s'agit
de la règle tantum devolutum quantum judicatum). La règle de l'immutabilité du
litige est le corollaire du principe du double degré de juridiction : la cour d'appel
ne peut pas statuer sur des éléments de fait ou de droit qui n'ont pas fait l'objet
du jugement, l'appel étant considéré comme une faculté de renouveler le procès.
Mais le litige peut évoluer dans ses composantes, entre le jugement du premier
--
15. Cass. 2e
civ., 9 juin 2022, nº 20-20936.
16. Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, nº 19-13642 - Cass. 2e
civ., 25 mars 2021, nº 20-12037.
17. La jurisprudence décide qu'il n'y a pas dévolution sur le fond, lorsque la cause de la nullité du jugement
réside dans une irrégularité de l'acte introductif d'instance : il faut alors retourner devant le
premier juge pour obtenir un nouveau jugement, à moins que l'appelant ne sollicite lui-même la
reformation en appel. Cass. 2e
civ., 9 déc. 1997 : Bull. civ. II, no
18. Cass. 2e civ., 3 oct. 2002, nº 00-21648.
matière de procédures collectives, Cass. com., 4 janv. 2005 : Bull. civ. IV, no
Pétel ; D. 2005, AJ p. 280, Lienhard.
303 ; D. 1998, p. 229, Bolard. En
2 ; JCP 2005, I, 147,
; mais par exception, la dévolution pour le tout ne s'applique pas si
degré, sauf si l'appelant a conclu au fond
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