Mémentos - Procédure civile - 21e - 236

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
degré et l'arrêt d'appel : contraindre le plaideur à limiter le débat en appel et à
retourner devant le juge du premier degré pour faire juger les éléments nouveaux
du litige ferait perdre un temps précieux et risquerait d'aboutir à des contrariétés
de décisions, si les prétentions sont liées. Le CPC a donc admis des exceptions à
l'immutabilité du litige pour permettre à l'appel d'être, à la fois, une voie de
recours et une voie d'achèvement du litige :
* le principe de l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel, posé par
l'article 564 du CPC, interdit aux parties de soumettre à la cour des questions
non débattues en première instance. Cette règle améliore le fonctionnement de
la justice : elle contribue au prononcé des arrêts d'appel dans des délais raisonnables,
dans la mesure où les juridictions sur recours abordent un litige qui a déjà
été défini en première instance. La cour d'appel le pouvoir de relever d'office
l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle (ce qu'avait préconisé le rapport
Coulon19
). Encore faut-il que de véritables prétentions nouvelles soient formulées :
au contraire, les moyens nouveaux (c'est-à-dire ce qui permet de justifier les
prétentions, qu'il s'agisse de l'énonciation d'un fait, d'un acte ou d'un texte,
d'où, par un raisonnement juridique, on peut déduire le bien-fondé de la
demande) sont tout à fait recevables en appel, de même que sont autorisés la
production de nouvelles pièces,et l'apport de nouvelles preuves (CPC,
art. 563). Cette solution est logique : pour réexaminer en fait et en droit les questions
litigieuses, les juges doivent disposer de tous les éléments pertinents, même
si ceux-ci n'ont pas été présentés en 1re
instance20
,
instance. Elle interdit l'application de
l'estoppel, et autorise la partie à invoquer des moyens nouveaux contraires à
ceux de 1re
* les exceptions sont nombreuses. Des prétentions qui n'ont pas fait l'objet d'un
jugement en première instance peuvent être invoquées en appel sans être considérées
comme nouvelles et irrecevables : l'appel permettra de donner une solution
définitive au litige, au prix de la suppression du double degré de juridiction sur ces
questions.
345. Étendue des prétentions recevables en appel. Les parties peuvent ainsi
opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses (ce qui relève des
droits de la défense), ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou
de la survenance ou de la révélation d'un fait (CPC, art. 564) ; elles peuvent soumettre
des prétentions qui tendent aux mêmes fins que les prétentions initiales, même si leur
fondement juridique est différent (CPC, art. 565 : l'identité de « fins » vise le résultat
matériel ou économique recherché, par ex. la nullité du contrat pourra être fondée
sur un fondement juridique différent en appel) ; elles ne peuvent ajouter aux prétentions
soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence
ou le complément nécessaire (CPC, art. 566, par ex. ajouter une demande de
dommages-intérêts) ; les intimés peuvent présenter des demandes reconventionnelles,
à la seule condition qu'elles soient unies par un lien suffisant aux demandes initiales
(CPC, art. 567 et 70). Cette énumération suffit à démontrer que de larges
--
19. Coulon, « Réflexions et propositions sur la procédure civile », Doc. fr., 1997.
20. Cass. com., 10 févr. 2015, nº 13-28262.

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