Mémentos - Procédure civile - 21e - 238

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
349. Réforme des conclusions d'appel.
Article 954 actuel
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête,
les indications prévues à l'article 961. Elles doivent
formuler expressément les prétentions des parties
et les moyens de fait et de droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée avec
indication pour chaque prétention des pièces
invoquées et de leur numérotation. Un bordereau
récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un
exposédes faits et delaprocédure, l'énoncé des
chefs de jugement critiqués, une discussion des
prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion,
des moyens nouveaux par rapport aux précédentes
écritures sont invoqués au soutien des prétentions,
ils sont présentés de manière formellement
distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées
au dispositif et n'examine les moyens au soutien
de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières
écritures, les prétentions et moyens
précédemment présentés ou invoqués dans leurs
conclusions antérieures. À défaut, elles sont
réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue
que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement
doit expressément énoncer les moyens qu'elle
invoque sans pouvoir procéder par voie de
référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer
de nouveaux moyens, demande la confirmation du
jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 954
(mod. D. nº 2023-1391, 29 déc. 2023, art. 7)
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête,
les indications prévues aux deuxième à quatrième
alinéas de l'article 960. Elles formulent
expressément les prétentions des parties et les
moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de
ces prétentions est fondée avec indication pour
chaque prétention des pièces invoquées et de leur
numérotation. Un bordereau récapitulatif des
pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un
exposé des faits et de la procédure, une discussion
des prétentions et des moyens et un dispositif dans
lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation
ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut
àl'infirmation, les chefs du dispositif du jugement
critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties
récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion,
des moyens nouveaux par rapport aux précédentes
conclusions sont invoqués au soutien des
prétentions, ils sont présentés de manière
formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées
au dispositif et n'examine les moyens au soutien
de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières
conclusions, les prétentions et moyens
précédemment présentés ou invoqués dans leurs
conclusions antérieures. À défaut, elles sont
réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue
que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement
doit expressément énoncer les moyens qu'elle
invoque sans pouvoir procéder par voie de
référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer
de nouveaux moyens, demande la confirmation du
jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il faut ajouter que :
- les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la
cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces
textes et qui déterminent l'objet du litige (CPC, art. 915). En appel, l'objet du
litige est soit l'annulation, soit l'infirmation du jugement (infirmer consiste à anéantir
l'autorité de la chose jugée, alors que réformer consiste pour la cour à rejuger les
prétentions sur le fond) ;
- les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de
demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur

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