Mémentos - Procédure civile - 21e - 24

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
B - La définition des principes fondamentaux du procès
équitable
11. Garanties du procès équitable. Sous l'influence conjuguée du Conseil constitutionnel
et des sources européennes, le contenu du droit du procès a subi des bouleversements
notables. La procédure civile doit garantir au justiciable des prérogatives qui
découlent des exigences posées par l'article 6 § 1 de la CESDH.
Le droit à un procès équitable21
contient d'abord le droit effectif d'accès à un
tribunal : le justiciable doit bénéficier d'une possibilité réelle d'accéder à un juge, puis
d'être effectivement « entendu » par ce juge dans le cadre d'une procédure équitable,
dès l'instant qu'il émet une contestation portant sur un droit ou une obligation de caractère
civil ; il a enfin le droit d'obtenir un jugement sur le fond de sa contestation par le
tribunal doté de tous les pouvoirs juridictionnels. Le droit de recourir au juge doit être
concret, et non théorique et illusoire : le dispositif législatif doit prévoir des aides matérielles
au profit des plus démunis (aide juridictionnelle et juridique), développer une politique
d'accès au droit, organiser des procédures lisibles et simples, et ne doit pas porter
d'atteintes substantielles au droit d'agir, notamment en multipliant les conditions de
recevabilité de l'action en justice ou un formalisme excessif.
Ensuite, le justiciable doit pouvoir être entendu par un tribunal offrant des garanties
d'indépendance et d'impartialité.L'indépendance résulte de l'organisation d'un
statut et de règles de fonctionnement qui ménagent une séparation entre le judiciaire
et les pouvoirs législatif et exécutif : des garanties organiques doivent être instaurées au
profit des magistrats (par ex. l'inamovibilité), et la fonction juridictionnelle doit être à
l'abri de toute immixtion du pouvoir législatif ou exécutif. Le principe d'indépendance
des juridictions a été consacré par le Conseil constitutionnel : par une décision du
22 juillet 198022
, il a décidé qu'il résulte de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre
1958 que l'indépendance des juridictions est garantie, ainsi que le caractère spécifique
des fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter, ni le pouvoir législatif, ni le pouvoir
exécutif. Il est donc interdit à ces pouvoirs de censurer des décisions juridictionnelles,
de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, ou d'adresser des injonctions aux
juges, ou encore de se substituer à eux dans le jugement des litiges qui relèvent de leur
compétence. Le régime de responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service
de la justice (COJ, art. L. 141-1 et s.) contribue également à garantir l'indépendance du
juge dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. L'État répare le préjudice subi par
la victime d'un dysfonctionnement et peut exercer une action récursoire contre le magistrat
qui a commis une faute personnelle. Mais le magistrat ne peut pas être déclaré
responsable à titre personnel du contenu d'un jugement : seules les voies de recours
permettent d'anéantir la décision.
Le juge est impartial lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, après examen
des éléments de fait et de droit, sans avoir une opinion préconçue sur l'affaire fondée
sur des éléments étrangers à la cause. Le Conseil constitutionnel a décidé à plusieurs
reprises que « les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables des
fonctions juridictionnelles », sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789,
--
21. « Droit et pratique de la procédure civile », D. Action, 2021-2022, no
22. DC 119, Rec. Cons. const., p. 46 ; GA, no
30.
311-00, Fricero N.

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