Mémentos - Procédure civile - 21e - 244

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
d'office irrecevables. L'annulation de l'acte de signification entraînera par voie de
conséquence la caducité de la déclaration d'appel. Si l'intimé constitue avocat dans le
mois, avant que l'avocat de l'appelant ait procédé à la signification de la déclaration
d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat : l'absence de notification à
l'avocat constitué n'est pas sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel38
.En cas
de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux de ces prescriptions ne
pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel n'aura
pas d'effet à l'égard de ces derniers. Il n'en va autrement qu'en cas d'indivisibilité du
litige, la caducité de l'appel à l'égard de l'un des intimés entraînant l'irrecevabilité de
l'appel dans son ensemble39
conformément à l'article 902 du CPC ET les conclusions imposées par l'article 908 du
CPC ; cette pratique est jugée conforme aux dispositions légales40
prévu à peine de caducité est augmenté à raison des distances (CPC, art. 915-4).
358. Sanction de caducité. La caducité de l'appel est prononcée par le conseiller de la
mise en état, qui peut se saisir d'office (CPC, art. 913-5-1º ; ce n'est pas une exception de
procédure)41
, par ordonnance rendue après que les parties ont présenté leurs observations
écrites (CPC, art. 911, al. 342). Après le dessaisissement du CME (à l'ouverture des
débats ou à la date du dépôt des dossiers, CPC, art. 914-5, al. 3), la cour d'appel peut
relever d'office la caducité si le CME n'a pas statué, en respectant le contradictoire.
L'ordonnance du CME a autorité de la chose jugée au principal et est susceptible d'être
déféréeàlacour d'appel (CPC, art. 913-8). Le CME doit vérifier les conditions de mise en
œuvre de la caducité, sans pouvoir en apprécier l'opportunité. Laforce majeureprévueà
l'article 911, al. 4, du CPC n'est pas applicable à cette hypothèse de caducité. Malgré
cela, la Cour de cassation a jugé que cette sanction automatique n'est pas disproportionnée,
et est conforme au procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la CESDH43
.
Lorsque le litige soumis à la cour d'appel est indivisible, la déclaration d'appel est
caduqueàl'égard de la totalité des intimés (par exemple dans un litige successoral opposant
plusieurs héritiers44
non concernés par le défaut de signification de la déclaration d'appel.
3. Circuit procédural
359. Audience d'orientation. Le premier président désigne la chambre à laquelle
l'affaire est distribuée, ce dont les avocats sont avisés (CPC, art. 904). Le président de
la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant
une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de l'instruction,
soit en désignant un conseiller de la mise en état (CME). Le greffe en avise les avocats
constitués (CPC, art. 905) ; cet avis contient une invitation à conclure une mise en état
--
38. Cass. 2e
civ., 19 mars 2020, nº 19-11667.
39. Cass. 2e civ., 19 mars 2020, nº 18-17376.
40. Cass. 2e civ., 19mars 2020, nº 18-17376 ; Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, nº 19-10528, en l'espèce, l'appelant
avait signifié dans le cadre de 902, une assignation valant conclusions, ce qui a été considéré comme des
conclusionsau sensde l'art. 908duCPC.
41. Cass. 2e civ., 26 juin 2014, no
13-20868.
42. Cass. 2e civ. 26 oct. 2023, nº 21-22315 : le CME doit tenir une audience physique si les parties le
demandent.
43. Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-22011. Cette solution pourrait évoluer...
44. Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, nº 12-25872.
); à défaut d'indivisibilité, l'appel se poursuit contre les intimés
. Certains appelants signifient la déclaration d'appel
. Le délai d'un mois
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