Mémentos - Procédure civile - 21e - 245

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
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participative et informe des dispositions contenues à l'article 915-3. D'après ce dernier
texte, il y a interruption des délais pour conclure dans deux cas : la décision d'enjoindre
de rencontrer un médiateur ou d'ordonner une médiation interrompt les délais
impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908
à 910 du même code45
jusqu'àl'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur
ou l'achèvement de la mission du médiateur ; l'information du juge de la conclusion
d'une convention de mise en état participative interrompt les délais jusqu'àl'information
du juge de l'extinction de la procédure participative.
Obligations de l'appelant
360. Charges procédurales à peine de caducité. L'appelant dispose d'un délai de
3moisà compterde la déclaration d'appel à peine de caducité de l'appel constatée
d'office par le CME (CPC, art. 90846
conformes aux articles 954, 911, 915 et 915-2 du CPC,et pour les notifier à
l'avocat constitué de l'intimé (CPC, art. 911, 915 et 915-1, peu importe que les
conclusions indiquent un nº de rôle erroné47
). Ce délai court, lorsque la déclaration
.Si
). La computation de ces délais se fait
d'appel est établie sur support papier et qu'elle est adressée au greffe par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, du jour de l'expédition de cette lettre48
l'intimé n'a pas constitué, l'appelant a 1mois supplémentaire pour les signifier à
l'intimé lui-même (CPC, art. 911 ; qui s'applique tant que l'appelant n'a pas reçu de notification
de la constitution de l'avocat par l'intimé49
de manière globale (l'appelant dispose de 4 mois suivant la déclaration d'appel50). Si
l'avocat de l'appelant a signifié les conclusions à l'intimé dans ce délai, il n'a plus à les
notifier à peine de caducité, à l'avocat de l'intimé qui s'est constitué postérieurement. Si
l'intimé constitue très peu de temps avant l'expiration du délai de 3mois, l'avocat de
l'appelant risque de ne pas avoir le temps de notifier à l'avocat ses conclusions par le
RPVA : il a donc intérêt à prendre les devants, et à signifier ses conclusions avant l'expiration
des 3mois (voire en même temps que la déclaration d'appel : CPC, art. 902) et la
date de la signification sera le point de départ du délai de l'article 909 du CPC pour les
conclusions de l'intimé... Le CME peut, à la demande de l'appelant, ou d'office, par
mention au dossier, allonger (ou réduire) les délais prévus à l'article 908 (CPC, art. 911).
La Cour de cassation a jugé que la chronologie prévue à l'article 915-1 du CPC (notifier
d'abord, puis remettre au greffe) n'est pas sanctionnée51
.
La caducité de la déclaration d'appel, prononcée même en l'absencedegrief,ades
effets redoutables pour l'appelant : il ne peut l'éviter qu'en justifiant d'un cas de force
majeure (CPC, art. 911 : « En cas de force majeure, constituée par une circonstance non
imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller
de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions
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45. Cass. 2e
délai.
46. Cette obligation ne s'applique pas à l'opposant d'un arrêt, Cass. 2e
47. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, nº 19-14745.
48. Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, nº 18-24107.
49. Cass. 2e civ., 4 juin 2020, nº 19-12959.
50. Cass. 2e civ., 25 mars 2021, nº 19-20636.
51. Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, nº 13-18387.
civ., 20 mai 2021, nº 20-13912, une réunion d'information à la médiation n'interrompt aucun
civ., 2 juill. 2020, nº 19-12991.
), pour remettre au greffe ses conclusions
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