Mémentos - Procédure civile - 21e - 248

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Obligations de l'intervenant
366. Irrecevabilité. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose de trois mois
pour remettre ses conclusions au greffe, à compter de la notification de la demande
d'intervention forcée formée contre lui, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (CPC,
art. 910, al. 2 ; seule une évolution du litige permet l'intervention forcée60
). Les conclusions
sont notifiées dans les conditions de droit commun aux avocats constitués et les
pièces communiquées simultanément. L'intervenant volontaire dispose, sous la
même sanction, du même délai de 3 mois à compter de son intervention volontaire.
4. Pouvoirs du conseiller de la mise en état
367. Orientation. Aux termes de l'article 905 du CPC, le président de la chambre à
laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date
d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
La réforme du décret du 29 décembre 2023 a consisté à redéfinir les pouvoirs du CME
de manière autonome et adaptée à la procédure d'appel aux articles 913 et suivants,
au lieu de procéder par renvoi aux dispositions relatives au JME du TJ.
368. Pouvoirs du conseiller de la mise en état. Le CME veille au déroulement
loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et
de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur,
conformément à l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions
de l'article 131-1, et il homologue, à la demande des parties, la transaction ou
l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative
qu'elles lui soumettent.
Il peut enjoindre aux avocats de mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions
de l'article 954 et 96161
, et les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils
n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution
du litige. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et
à la production des pièces, il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux
débats ou en demander la remise en copie, il peut faire aux avocats des parties toutes
communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.
Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il
peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties. L'audition
a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente
pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment
appelés. Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause
tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut
ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Enfin, il peut
statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
369. Pouvoirs exclusifs. Dans plusieurs hypothèses, le conseiller de la mise en état a
une compétence exclusive. Par application de l'article 913-5 du CPC, à l'exclusion de
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60. Cass. 2e
civ., 11 févr. 2021, nº 18-16535 : l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une évolution
du litige.
61. V. la Charte de présentation des écritures, site de la C. cass.
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