Mémentos - Procédure civile - 21e - 25

INTRODUCTION
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quelle que soit la juridiction concernée, son champ de compétence et sa composition23
.
Les causes de la partialité du juge peuvent être, soit personnelles ou subjectives (amitié
ou inimitié notoire avec une partie, lien d'alliance ou de parenté, lien patrimonial), soit
fonctionnelles ou objectives (le juge a précédemment connu de l'affaire comme juge,
soit en statuant sur recours contre une décision qu'il a rendue, soit en abordant les
mêmes faits à l'égard des mêmes parties) : dans tous les cas, le juge a perdu l'aptitude
à être convaincu par les arguments de fait et de droit de chacune des parties, il a déjà
pris parti avant tout débat.
La jurisprudence exige du plaideur qui se prétend victime de la partialité d'un juge d'en
rapporter une preuve objective24
: mais elle se contente d'un élément objectif susceptible
d'engendrer dans l'esprit du justiciable un soupçon légitime de partialité (ceci
correspond à la théorie des apparences proclamée par la Cour européenne des droits
de l'Homme : la justice doit donner toutes les apparences d'une justice équitable,
« Justice must not only be done, it must also be seen to be done »). Les exigences renforcées
du procès équitable ont conduit la jurisprudence à conférer à l'impartialité du juge
un domaine extensif : ainsi, les 8 cas de récusation du juge prévus par l'article L. 111-6
du Code de l'organisation judiciaire (auquel renvoie l'art. 341 du CPC) n'épuisent pas
l'impartialité résultant de l'article 6 § 1 de la Convention, et le justiciable peut invoquer
d'autres situations25
du 4 octobre 2007 (no
. La Cour européenne a même décidé dans l'arrêt Le Stum c. France
17997/02) qu'un juge-commissaire, ayant participé à l'intégralité
de la procédure de redressement et de liquidation de l'entreprise, était tout particulièrement
susceptible de se forger une opinion sur les fautes de gestion imputables au requérant
en sa qualité de dirigeant de l'entreprise concernée, même s'il ne s'est pas
prononcé sur cette question. Les textes récents permettent de lutter contre les risques
de partialité en définissant une déontologie et une discipline rigoureuses et en imposant
à tous les magistrats (et aux juges des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes)
de faire une « déclaration d'intérêts »26
.
Enfin, des garanties de nature procédurale doivent être organisées. Le tribunal doit
entendre la cause publiquement (la publicité des débats permet aux citoyens de
contrôler le fonctionnement de la justice et contribue à l'effectivité du procès équitable ;
Cons. const., 19 nov. 2020, nº 2020-866 QPC, qui considère que l'organisation d'une
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23. Cons. const., 4 mai 2012, no
2012-241 QPC, à propos du tribunal de commerce ; Fricero N., « Le
tribunal de commerce, une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles », D. 2012, chron.
p. 1626.
24. Cass. ass. plén., 6 nov. 1998 : D. 1999, 1, concl. Burgelin ; JCP G 1998.II.10198, rapp. Sargos ; RTD civ.
1999, p. 177, obs. Normand.
25. Cass. 2e civ., 28 avr. 1998 : Bull. civ. II, no
155 ; D. 1998, IR, p. 131 ; JCP G 1998.IV.2313 ; JCP G 1999.
II.10060, Pralus-Dupuy ; RTD civ. 1998, p. 744, Perrot.
26. L. org. nº 2016-1090, 8 août 2016, relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques
et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ; D. nº 2017-713,
2 mai 2017, relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ; D. nº 2017-898,
9 mai 2017, relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la
formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire ; L. nº 2016-1547, 18 nov.
2016, de modernisation de la justice du XXI
e siècle et D. nº 2017-1163, 12 juill. 2017, relatif à la déontologie,
l'éligibilité et la discipline des tribunaux de commerce ; L. nº 2015-990, 6 août 2016, pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et D. nº 2016-1948, 28 déc. 2016, relatif à
la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes ; Ord. 22 déc. 1958 mod. Loi org.
20 nov. 2023, art. 7-2 ; L. org. nº 2023-1058, 20 nov. 2023.
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