Mémentos - Procédure civile - 21e - 250

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
divorce ou de séparation de corps. Le déféré est également ouvert lorsqu'elles statuent
sur une exception de procédure relative à l'appel ; la recevabilité de l'appel ou des
interventions en appel ; la recevabilité des conclusions en application des articles 909
et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ; un incident
mettant fin à l'instance d'appel ou la caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient,
outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la
décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
5. Ordonnance de clôture et fixation à plaider et audience de plaidoiries
372. Expiration des délais pour conclure. Dans le mois suivant l'expiration des
délais pour conclure et communiquer les pièces, le CME examine l'affaire et plusieurs
issues sont prévues (CPC, art. 912 et 914 et s.) :
- prononcé de la clôture et renvoi à l'audience. Le conseiller de la mise en état
déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire
devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être
aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. Dans le cas, en particulier,
où les parties ont conclu une convention de procédure participative aux fins de
mise en état, l'affaire est fixée prioritairement. La clôture de l'instruction est
prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun
recours, et copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats. Les parties peuvent
conclure jusqu'à la clôture dans les limites prévues (CPC, art. 802) ;
- fixation d'un calendrier. Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le
mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Si
l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions (limités par les deuxième
et troisième alinéas de l'article 915-2), il en fixe le calendrier, après avoir recueilli
l'avis des avocats. Ce calendrier doit être respecté. Les délais fixés ne peuvent être
prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Si les parties s'abstiennent
d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce
calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur
avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours
(copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple
adressée à leur domicile réel ou à leur résidence pour qu'elles tirent les conséquences
de la carence de leur avocat). Si l'une des parties n'accomplit pas les
actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier, le
CME peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie
(il peut alors refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours). Copie de
l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le CME rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est
saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à de nouvelles prétentions
ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette
ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
373. Régime de l'ordonnance de clôture. La clôture de l'instruction est prononcée
par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de
cette ordonnance est délivrée aux avocats. Sa révocation est ouverte s'il se révèle une
cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office ou à la demande des parties, soit par

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