Mémentos - Procédure civile - 21e - 252

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Lejour de l'audience, le président de la chambre s'assure que l'intimé a eu le temps de
préparer sa défense. Il peut ordonner sa réassignation. Plusieurs hypothèses sont envisagées
: si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire,
et se fonde sur les moyens de première instance ; si l'intimé a constitué, les débats ont
lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience ; enfin, si une instruction de l'affaire
s'avère nécessaire, le président de la chambre peut la renvoyer devant un conseiller de la
mise en état (CPC, art. 923 et 925).
2. La procédure de fixation à bref délai
378. Domaine. Elle a été entièrement réorganisée par les articles 906 et s. du CPC.
Elle intervient dans deux séries de cas : le président de la chambre saisie, d'office ou
à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à
bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une
disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel semble présenter un caractère
d'urgence ou être en état d'être jugé ; ou encore lorsque certains jugements sont
frappés d'appel, à savoir une ordonnance de référé ; un jugement rendu selon la
procédure accélérée au fond ; une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées
aux 1º à 4º de l'article 795 du CPC ; le jugement prévu à l'article 807-2 (en cas de
césure) ; ou une ordonnance de protection.
379. Signification de la déclaration d'appel. Si la déclaration d'appel obéit aux
mêmes exigences que dans la procédure avec mise en état, l'article 902 du PCP n'est
pas applicable. L'appelant est tenu de charges procédurales particulières lorsque
l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre : il doit signifier la déclaration
d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé
par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président
de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président, et joindre
une copie de l'avis de fixation à bref délai. Si l'intimé constitue avocat avant la signification
de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A
peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de
constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce
qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et
que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que
ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
380. Charges procédurales des parties (CPC, art. 906-2). Elles sont sanctionnées par
la caducité ou l'irrecevabilité, à laquelle la partie peut échapper en prouvant un cas de
force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et
qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
L'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation
de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité
de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président.
L'intimé dispose, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions
de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel
incident ou appel provoqué, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

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