Mémentos - Procédure civile - 21e - 253

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
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L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, d'un délai de deux
mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle
est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe,
toujours à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la
chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention
formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour
remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter
de son intervention volontaire.
381. Aménagements des délais. Les conclusions sont notifiées aux avocats des
parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties
qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des
délais prévus ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. En outre, le président
de la chambre saisie peut, à la demande d'une partie ou d'office, par mention au
dossier, allonger ou réduire les délais prévus.
382. Nouveaux pouvoirs du président dans la mise en état. Pour assurer la mise
en état de l'affaire, le président de la chambre saisie dispose de pouvoirs analogues à
ceux du conseiller de la mise en état. Il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement
adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. Il dispose de pouvoirs
exclusifs et est seul compétent, jusqu'àl'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée
pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : l'irrecevabilité de l'appel ou
des interventions en appel ; la caducité de la déclaration d'appel ; l'irrecevabilité des
conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de
l'article 930-1 et les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Lorsque l'ordonnance a
pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie doit statuer sur
les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du CPC.
383. Régime des ordonnances. Le président de la chambre saisie statue par ordonnance
revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation
qu'elle tranche. Un déféré est ouvert par requête à la cour dans les quinze jours
de sa date (CPC, art. 906-3). La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle
l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à
peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des
moyens en fait et en droit.
384. Orientation vers un conseiller de la mise en état.L'article 906-4 du CPC
prévoit une disposition très originale, qui permet de choisir le mode d'instruction le
plus adapté à l'affaire. En effet, le président peut, après l'échange des conclusions
prévu à l'article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en
état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats
constitués. Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément
au précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux
deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5 du CPC.

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