Mémentos - Procédure civile - 21e - 254

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
385. Ordonnance de clôture. Le président de la chambre saisie déclare l'instruction
close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une
autre date. L'ordonnance de clôture est soumise au droit commun des dispositions
prévues aux articles 914, 914-3 et 914-4 du CPC.
386. Dépôts des dossiers. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné
par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, demander aux avocats des
parties, par mention au dossier, de déposer au greffe leur dossier, comprenant
notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. Cela lui permet d'établir
un rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries. Quand il lui apparaît que l'affaire
ne requiert pas de plaidoiries, le président peut, à la demande des avocats des
parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, par mention au dossier,
autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe.
387. Audition des plaidoiries par le président. Il peut, à moins que les avocats des
parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, et en rendre
compte à la cour dans son délibéré (CPC, art. 906-5).
388. Droit commun procédural. Les exigences relatives aux conclusions (CPC,
art. 954) et les dispositions communes (CPC, art. 915 à 916) sont applicables.
2) La procédure sans représentation obligatoire
389. Simplification. Certains contentieux nécessitent une justice plus accessible,
moins formaliste et moins coûteuse. La procédure est orale, et la représentation par
avocat n'est plus imposée aux parties, qui peuvent se faire assister ou représenter
selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. Les
parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avocat (CPC, art. 931). Le
représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour la validité de
la déclaration d'appel.
Il s'agit, pour l'essentiel, de l'appel des tribunaux paritaires de baux ruraux (CPC,
art. 892), des jugements rendus en matière de sécurité sociale (CSS, art. R. 142-11 : « la
procédure d'appel est sans représentation obligatoire ») et en matière de surendettement
(C. consom., art. R. 713-6 et s.).
390. Modalités. La déclaration d'appel se fait ou s'adresse par pli recommandé au
greffe de la cour d'appel. Elle peut être remise par voie électronique si un avocat intervient
; elle est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision Aux termes de
l'article 933 du CPC (mod. D. 29 déc. 2023), elle comporte :
- 1º Pour chacun des appelants :a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et
l'organe qui la représente légalement ;
- 2º S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
- 3º Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la
personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de
sa dénomination et de son siège social ;
- 4º L'indication de la décision attaquée ;
- 5º L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
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