Mémentos - Procédure civile - 21e - 256

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
La procédure est orale (CPC, art. 946 ; v. supra, les règles communes à toutes les
procédures orales), ce qui signifie que la présence physique à l'audience de la partie ou
de son représentant est imposée (l'envoi de conclusions écrites n'est pas pris en compte,
conformément au droit commun de l'oralité, et si le défendeur ne se présente pas, et
n'est pas représenté, la cour n'est saisie d'aucune prétention, même s'il a signé
l'accusé réception de la convocation63
). Les parties présentes peuvent se référer à leurs
écrits, ce qui est noté au dossier ou consigné dans le procès-verbal, et déposer leurs
dossiers. La cour d'appel peut demander des explications complémentaires ou des
documents (CPC, art. 446-3). Les règles prévues à l'article 446-1 et suivants du CPC
sont applicables : les parties peuvent demander à être dispensées de présence
physique àl'audience, et les échanges des écritures se feront par lettre RAR. À l'issue
du calendrier, les parties déposent au greffe les écritures et les pièces, et une date de
prononcé du jugement leur est donnée. Si les parties sont assistées ou représentées
par avocats, un calendrier peut être mis en place pour des échanges de conclusions
écrites dans les délais fixés (CPC, art. 446-2) : à l'issue, soit une audience de plaidoiries
se tient, mais les avocats ne peuvent plus présenter librement de prétentions et de
moyens et pièces nouvelles (le juge peut les écarter des débats en l'absence de motif
légitime et en cas d'atteinte aux droits de la défense) ; soit les avocats déposent les
conclusions et les pièces et la date de prononcé du jugement leur est communiquée.
L'arrêt est élaboré et prononcé selon les règles générales.
3) La procédure en matière gracieuse
394. Simplification en raison de l'absence de litige. L'appel contre une décision
gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au
greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou
ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur (CPC,
art. 950). Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le
cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le
dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la
partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la
transmettre à la cour. L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière
gracieuse devant le tribunal judiciaire (CPC, art. 953 et 808 et s.).
2* L'OPPOSITION
L'opposition est une voie ordinaire de recours qui permet à la partie défaillante de faire
rétracter le jugement rendu par défaut (CPC, art. 571 et s.).
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63. Cass. 2e
civ., 28 avr. 2011, no
10-14176.

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