Mémentos - Procédure civile - 21e - 257

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
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A - Les conditions de la formation de l'opposition
395. Rétablissement du contradictoire. L'opposition est un recours spécifique aux
jugements rendus par défaut. Elle suppose que les conditions prévues pour la qualification
de jugement « par défaut » sont réunies (v. supra, nº 218 ; CPC, art. 474.). Même
dans ce cas, il arrive que la loi ferme l'opposition, pour des raisons d'efficacité
immédiate de la décision (par ex. la décision qui ordonne, modifie ou refuse une
mesure d'instruction, art. 150, CPC ; les ordonnances du juge de la mise en état :
CPC, art. 7795 ; les arrêts de la Cour de cassation : CPC, art. 622)...
Comme l'opposition tend à rétablir la contradiction, elle n'est ouverte qu'à la partie
défaillante. Cette dernière, après avoir formé opposition, ne saurait faire de nouveau
défaut de comparution : le recours est fermé à celui qui se laisse juger une seconde fois
par défaut (CPC, art. 578 ; C. trav., art. R. 1463-1, l'opposition est caduque si celui qui l'a
formée ne se présente pas, elle ne peut pas être réitérée).
396. Délai. Le délai de l'opposition est d'un mois à compter de la notification du jugement
(de 15 jours en matière de référé : CPC, art. 490). Encore faut-il que la signification
soit régulière et qu'elle indique de manière très apparente le délai et les modalités
de l'opposition (CPC, art. 680).
B - Les effets de l'opposition formée
1) Le déroulement de l'instance sur opposition
397. Modalités. L'opposition est formée de la même façon que la demande en justice
devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué (CPC, art. 573), ou par notification
entre avocats lorsque la représentation est obligatoire (dans ce cas, elle doit, à
peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée).
L'acte d'opposition doit contenir les moyens du défaillant (CPC, art. 574), à peine de
nullité pour vice de forme.
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu
la décision frappée d'opposition, auxquelles il convient de se référer (CPC, art. 576).
2) La reprise de l'instance primitive par l'opposition
398. Office du juge. L'opposition remet en question devant la même juridiction les
points jugés par défaut. Il ne s'agit pas d'une nouvelle instance, mais de « l'instance
qui recommence » (CPC, art. 577) devant les mêmes juges (la jurisprudence admet
qu'il n'y a pas manquement à l'obligation d'impartialité résultant de l'article 6 § 1 de
la CESDH si l'affaire revient devant des juges identiques64
, mais une telle position
peut paraître critiquable). En conséquence, les parties conservent la même position
procédurale :l'opposant reste défendeur, son adversaire demandeur.
Les pouvoirs du juge saisi de l'opposition sont déterminés par l'effet dévolutif de l'opposition.
Le juge doit statuer sur les points jugés par défaut, en fait et en droit, au terme
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64. Cass. 2e
civ., 5 févr. 1997 : D. 1999, p. 24, Denoix de Saint-Marc.
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